Article 721 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 193 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et de sept jours par mois.
En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l'application des peines peut être saisi par le chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République aux fins de retrait, à hauteur de trois mois maximum par an et de sept jours par mois, de cette réduction de peine. Sa décision est prise dans les conditions prévues à l'article 712-5.
En cas de nouvelle condamnation à une peine privative de liberté pour un crime ou un délit commis par le condamné après sa libération pendant une période égale à la durée de la réduction résultant des dispositions du premier alinéa et, le cas échéant, du deuxième alinéa du présent article, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait de tout ou partie de cette réduction de peine et la mise à exécution de l'emprisonnement correspondant, qui n'est pas confondu avec celui résultant de la nouvelle condamnation.
Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe de la date prévisible de libération compte tenu de la réduction de peine prévue par le premier alinéa, des possibilités de retrait, en cas de mauvaise conduite ou de commission d'une nouvelle infraction après sa libération, de tout ou partie de cette réduction. Cette information lui est à nouveau communiquée au moment de sa libération.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sortie de vigueur le 13 décembre 2005
39 textes citent l'article

Commentaires168


www.cabinetaci.com · 28 octobre 2023

[…] article 721 alinéa 4 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé

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M. José Gonzalez · Questions parlementaires · 1er août 2023

Depuis la loi dite « Perben 2 » du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui a notamment inscrit la nécessité d'assurer la mise à exécution des peines de manière effective et dans les meilleurs délais comme principe directeur de la politique pénale en matière d'exécution des peines (article 707 du code de procédure pénale), […] après avis de la commission de l'application des peines, lorsque le condamné donne des preuves suffisantes de bonne conduite et manifeste des efforts sérieux de réinsertion (article 721 du code de procédure pénale). […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Caen, Chambre de l'application des peines, 9 juin 2010, n° 10/00737
Confirmation

[…] La décision doit donc être appréciée au regard des dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale, visant le cas de mauvaise conduite du condamné en détention pour justifier le retrait de réduction de peine.

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  • Réduction de peine·
  • Retrait·
  • Ordonnance·
  • Notification·
  • Application·
  • Détention·
  • Résine·
  • Cellule·
  • Appel·
  • Stupéfiant

2Cour d'appel de Caen, Chambre de l'application des peines, 12 août 2011, n° 11/00917
Infirmation

[…] Il résulte des dispositions de l'article 721-1 du code de procédure pénale qu'une réduction supplémentaire de peine peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l'acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation, en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ou en s'efforçant d'indemniser leurs victimes.

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  • Réduction de peine·
  • Partie civile·
  • Détention·
  • Ordonnance·
  • Acquisition des connaissances·
  • Victime·
  • Notification·
  • Libération conditionnelle·
  • Infirmation·
  • Indemnisation

3Cour d'appel de Caen, Chambre de l'application des peines, 30 novembre 2011, n° 11/01485
Infirmation

[…] RG n° 11/01485 – ordonnance n° 11/00367 du XXX Nous, Régine NIRDE-DORAIL, Président de la chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 712-5, 712-11 et 712-12, 721 et suivants, D.49-39 et suivants, D.121 et suivants, D.142 et suivants du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance d'X, en date du 17 novembre 2011, rejetant une demande de permission de sortir pour la période du 25 novembre 2011 9h30 au XXX 19h00 pour se rendre chez ses parents à CAEN, présentée par : Z Y

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  • Peine·
  • Détention·
  • Ordonnance·
  • Notification·
  • Réinsertion sociale·
  • Libération conditionnelle·
  • Application·
  • Appel·
  • Maintien·
  • Infirmation
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