Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
Article 721-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 1986
Est créé par : Loi 75-6241 1975-07-11 art. 38 JORF 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°86-1021 du 9 septembre 1986 - art. 1 () JORF 10 septembre 1986 en vigueur le 1er octobre 1986
Cette réduction, accordée par le juge de l'application des peines après avis de la commission de l'application des peines, ne peut excéder, si le condamné est en état de récidive légale, un mois par année d'incarcération ou deux jours par mois lorsque la durée d'incarcération resant à subir est inférieure à une année. Si le condamné n'est pas en état de récidive légale, ces limites sont respectivement portées à deux mois et à quatre jours. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 721 sont applicables.
Commentaires • 52
(Alinéa 1, article 721 du code de procédure pénale) Ainsi, en cas de condamnation à une peine de 18 mois d'emprisonnement, vous bénéficierez de 3 mois de crédits de réduction de peine sur la 1ère année et de 42 jours sur les 6 mois restants. La loi prévoit qu'en cas de mauvaise conduite ou en cas de condamnation pour des infractions spécifiques, le juge de l'application des peines peut ordonner le retrait des réductions de peine. […] (Alinéa 2, article 721 du code de procédure pénale) 2. […] (Alinéa 2, article 721-1 du code de procédure pénale)
Lire la suite…Articles 721 et 721-1 CPP Calcul des CRP (crédits de remise de peines) 3 mois par an la 1ère année 2 mois les années suivantes 7 jours par mois
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[…] — Monsieur X, écroué depuis le 11 décembre 2008 pour exécuter plusieurs condamnations, s'était vu accorder par une ordonnance du 16 juillet 2009, 3 mois de réduction supplémentaire de peine, à laquelle il ne pouvait prétendre pour la période examinée du 26 août 2009 au 26 août 2010 au regard des dispositions de l'article 721-1 du code de procédure pénale.
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[…] En vertu de l'article 721-1 du code de procédure pénale une réduction supplémentaire de peine peut être accordée au condamné qui manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l'acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive en ou s'efforçant d'indemniser les victimes.
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3. Cour d'appel de Rouen, 29 février 2008
[…] En vertu de l'article 721-1 du code de procédure pénale une réduction supplémentaire de peine peut être accordée au condamné qui manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l'acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive en ou s'efforçant d'indemniser les victimes.
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Crédit de réduction de peine (CRP) automatique L'article 721 du Code de procédure pénale prévoit d'abord que : « Chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de : trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes
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