Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
Article 722 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 1983
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : loi 83-466 1983-06-10 art. 6-I et 6-II JORF 11 juin 1982 en vigueur le 27 juin 1983
Modifié par : loi 78-788 1978-07-28 art. 25-I et art. 25-II JORF 29 juillet 1978
Modifié par : loi 81-82 1981-02-02 art. 36-I et art. 86-II JORF 3 février 1981
Modifié par : loi 78-1097 1978-11-22 art. 2 JORF 23 novembre 1978
Modifié par : loi 72-1226 1972-12-29 art. 37 JORF 30 décembre 1972
Auprès de chaque établissement pénitentiaire, le juge de l'application des peines détermine pour chaque condamné les principales modalités du traitement pénitentiaire. Dans les limites et conditions prévues par la loi, il accorde les placements à l'extérieur, la semi-liberté, les réductions, fractionnements et suspensions de peines, les autorisations de sortie sous escorte, les permissions de sortir, la libération conditionnelle ou il saisit la juridiction compétente pour aménager l'exécution de la peine. Sauf urgence, il statue après avis de la commission de l'application des peines.
Cette commission est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du jour de sa saisine.
Le juge de l'application des peines donne en outre son avis, sauf urgence, sur le transfert des condamnés d'un établissement à un autre.
La commission de l'application des peines est présidée par le juge de l'application des peines ; le procureur de la République et le chef de l'établissement en sont membres de droit.
Commentaires • 97
L'article 1485 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : (…) 6 Article 161 : Après l'article 712 du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : (…) 7 Article 85 : (…) IX.Le dernier alinéa de l'article 7125 du code de procédure pénale est supprimé. […] Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 722, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie
Lire la suite…Selon l'article préliminaire du Code de procédure pénale « L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale » La victime est informée dès la commission de l'infraction de son droit à réparation. […] de procédure pénale 4 sanctions fonction publique
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles D. 116-2, 722, 591 et 593 du Code de procédure pénale : […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.3, b et c, de la Convention européenne des droits de l'homme, 722 du Code de procédure pénale (en sa rédaction applicable du 1 er janvier 2001 au 16 juin 2001, issue de l'article 36 de la loi n° 2000-1354, du 20 décembre 2000) et 5 du décret n° 2000-1388 du 30 décembre 2000, relatif à l'application des peines, violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 2004, 03-83.126, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 720-1, 722, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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Article 707 du code de procédure pénale .................................................................... 11 a. […]
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