Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 6 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte

Article 723-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1986

Version01/03/1994

Version20/12/1997

Version01/01/2005

Version26/11/2009

Version01/10/2014

Version22/07/2016

Version25/03/2019

Entrée en vigueur le 20 décembre 1997

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°97-1159 du 19 décembre 1997 - art. 1 () JORF 20 décembre 1997

Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas un an, soit lorsque le condamné a été admis au bénéfice de la libération conditionnelle, sous la condition d'avoir été soumis à titre probatoire au régime de la semi-liberté.

Entrée en vigueur le 20 décembre 1997
Est codifié par :	Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par :	Loi n°97-1159 du 19 décembre 1997 - art. 1 () JORF 20 décembre 1997

9 textes citent l'article

Commentaires • 33

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1. Les différents aménagements de peine d’emprisonnement

www.cabinetaci.com · 7 mai 2023

L'article 720 du Code de procédure pénale dispose que la situation de toute personne condamnée […] Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

2. L’aménagement de peine, c’est quoi ?

www.clemence-guihard-avocat.fr · 21 novembre 2022

Pour la semi-liberté et le placement à l'extérieur : l'article 723-1 du Code de procédure pénale prévoit que la semi-liberté peut être envisageable dans deux hypothèses : […]

3. La loi tendant a garantir le droit au respect de la dignite humaine en detention.

Me Raymond Auteville · consultation.avocat.fr · 17 mai 2021

J'avais attiré l'attention, dans mon article du 09 mai 2021, la décision du Conseil Constitutionnel saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 707, 720-1, 720-1-1, 723-1, 723-7 et 729 du code de procédure pénale. […]

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Décisions • 145

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1. Cour d'appel de Lyon, 27 octobre 2006, n° 06/00935

Confirmation

[…] Le tout par application des articles : 485, 509, 513, 514, 712-6, 712-11, 712-13, 723-1, D. 49-39 et suivants du code de procédure pénale.

Semi-liberté·
Peine·
Chambre du conseil·
Récidive·
Recel·
Application·
Ferme·
Réinsertion sociale·
Tribunal correctionnel·
Jugement

2. Cour d'appel de Lyon, 29 septembre 2006, n° 06/01342

Confirmation

[…] Le tout par application des articles : 485, 509, 513, 514, 712-6, 712-11, 712-13, 723-1, D.49-39 et suivants du code de procédure pénale.

Semi-liberté·
Peine·
Chambre du conseil·
Débat contradictoire·
Détenu·
Application·
Réinsertion sociale·
Jugement·
Emprisonnement·
Extraction

3. Cour d'appel de Douai, 31 octobre 2008, n° 08/03082

Infirmation

[…] Il résulte des dispositions des articles 723-1, 723-7 du code de procédure pénale et […]

Surveillance·
Électronique·
Insertion sociale·
Ministère public·
Chambre du conseil·
Activité professionnelle·
Appel·
Procédure pénale·
Peine privative·
Souffrir

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Documents parlementaires • 89

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1. Exposé des motifs, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 50, renuméroté article 85, modifie l'article 723-1 Code de procédure pénale

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 50, renuméroté article 85, modifie l'article 723-1 Code de procédure pénale

La mesure vise deux objectifs, clarifier le mode de fixation des tarifs et modifier le mode de détermination des remises pour certaines prestations. * Tout d'abord, la mesure est nécessaire pour assurer une meilleure lisibilité du droit, et pour lever tout risque juridique concernant les tarifs des professionnels du droit au regard de l'interprétation que fait le Conseil d'Etat du dispositif de régulation tarifaire. Saisi de plusieurs recours contre le décret du 26 février 2016 précité contestant la possibilité pour le Gouvernement d'arrêter des tarifs selon une méthode globale de prise en … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 23 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 50, renuméroté article 85, modifie l'article 723-1 Code de procédure pénale

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