Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 5 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
Article 723-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Modifié par : LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 8
Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans. Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale.
Le juge de l'application des peines peut également subordonner la libération conditionnelle du condamné à l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur, pour une durée n'excédant pas un an. La mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur peut être exécutée un an avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article 729 ou un an avant la date à laquelle est possible la libération conditionnelle prévue à l'article 729-3.
Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code.
Commentaires • 34
L'article 720 du Code de procédure pénale dispose que la situation de toute personne condamnée […] Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Lire la suite…Pour la semi-liberté et le placement à l'extérieur : l'article 723-1 du Code de procédure pénale prévoit que la semi-liberté peut être envisageable dans deux hypothèses : […]
Lire la suite…Décisions • 145
Selon l'article 723-1 du Code de procédure pénale, les juges ne peuvent décider que la peine d'emprisonnement qu'ils prononcent sera exécutée sous le régime de la semi-liberté que si cette peine est inférieure ou égale à 6 mois.
Lire la suite…- Semi-liberté·
- Conditions·
- Exécution·
- Modalités·
- Peine d'emprisonnement·
- Ferme·
- Vol·
- Sursis·
- Cour d'appel·
- Procédure pénale
[…] Y Z C H E R I E, né le 18 août 1981 à BOURG-EN-BRESSE (01), de X et de A B, demeurant route de la Dombes 01240 Saint-Paul de Varax, de nationalité française, célibataire, pépiniériste, déjà condamné, […] Le tout par application des articles : — 485, 509, 510, 512, 513, 515, 712-6, 712-11, 712-13, 723-1, D.49-39 et suivants, D.49-43 du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Semi-liberté·
- Pépinière·
- Chambre du conseil·
- Débat contradictoire·
- Adhésion·
- Application·
- Réduction de peine·
- Jugement·
- Contrats·
- Débats
3. Cour d'appel de Lyon, 11 mai 2007, n° 07/00049
[…] Le tout par application des articles : — 485, 502, 509, 510, 512, 513, 712-4, 712-6, 712-11, 712-13, 723-1, 723-7 D 49-39 et suivants du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Chambre du conseil·
- Semi-liberté·
- Surveillance·
- Électronique·
- Application·
- Surpopulation·
- Réduction de peine·
- Détention·
- Jugement·
- Éloignement géographique
[…] Selon les termes de l'article 723-1 du Code de procédure pénale, la semi-liberté peut être envisagée lorsque la peine n'est pas supérieure à deux ans d'emprisonnement, ou lorsqu'il reste à subir par le condamné une peine n'excédant pas deux ans.
Lire la suite…