Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Sans préjudice de l'application de l'article 434-29 du code pénal, en cas de condamnation pour un crime ou un délit volontaire commis à l'occasion d'une permission de sortir, la juridiction peut décider que le condamné perdra le bénéfice des réductions de peine qui lui ont été accordées antérieurement.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 723-5 CPP: en cas de crime ou délit volontaire commis durant une permission de sortir, la juridiction peut retirer les réductions de peine déjà accordées, mais ce n'est pas automatique. La jurisprudence exige que le juge motive concrètement le retrait au regard des faits et de la personnalité, avec un contrôle de proportionnalité. La mesure vise uniquement les réductions antérieures, sans affecter en principe les réductions futures, et peut se cumuler avec d'autres conséquences (ex. discipline, révocation d'aménagement).
Lire la suite…Le régime est codifié aux articles 723-7 et s. du CPP (section 6 : « du placement sous surveillance électronique »). […]
Lire la suite…[…] Le tout par application des articles : — 712-5, 712-8, 712-11, 712-12, 723-3 à 723-5, D.49-41, D.49-41-1, X, Y, Y-1, D.142 à D.147, D.425 du code de procédure pénale.
[…] Le tout par application des articles : 712-5, 712-8, 712-11, 712-12, 723-3 à 723-5, D.49-41, D.49-41-1, X, Y, Y-1, D.142 à D.147, D.425 du code de procédure pénale.
[…] Le tout par application des articles : — 712-5, 712-8, 712-11, 712-12, 723-3 à 723-5, D.49-41, D.49-41-1, X, Y, Y-1, D.142 à D.147, D.425 du code de procédure pénale.
En pratique, la semi-liberté peut notamment concerner : les personnes condamnées libres lorsque leur peine ou leur reliquat de peine n'excède pas un an ; les personnes déjà détenues lorsque leur peine ou leur reliquat de peine n'excède pas deux ans ; les personnes détenues dans le cadre d'une mesure probatoire avant une éventuelle libération conditionnelle, conformément aux articles 723-1 et 730-2 du Code de procédure pénale. […]
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