Article 723-5 du Code de procédure pénale

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Version01/03/1994
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Version20/12/1997
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 20 décembre 1997

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°97-1159 du 19 décembre 1997 - art. 1 () JORF 20 décembre 1997

Sans préjudice de l'application de l'article 434-29 du code pénal, en cas de condamnation pour un crime ou un délit volontaire commis à l'occasion d'une permission de sortir, la juridiction peut décider que le condamné perdra le bénéfice des réductions de peine qui lui ont été accordées antérieurement.

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Entrée en vigueur le 20 décembre 1997
Sortie de vigueur le 1 janvier 2005

Commentaire1


1Permission Accordée À Des Détenus Ayant Été Inscrits Au Répertoire Des Détenus Particulièrement Signalés
M. Jacques Legendre, du group UMP, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 28 novembre 2013

En application de l'article 723-3 du code de procédure pénale, les permissions de sortir autorisent une personne condamnée à s'absenter d'un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s'impute sur la durée de la peine en cours d'exécution ne pouvant excéder dix jours pour se rendre exclusivement sur le territoire national. […]

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Décisions4


1Cour d'appel de Lyon, 29 mai 2007, n° 07/00788
Infirmation

[…] Le tout par application des articles : — 712-5, 712-8, 712-11, 712-12, 723-3 à 723-5, D.49-41, D.49-41-1, X, Y, Y-1, D.142 à D.147, D.425 du code de procédure pénale.

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  • Mère·
  • Application·
  • Ordonnance·
  • Mineur·
  • Tribunal pour enfants·
  • Juge des enfants·
  • Infirmer·
  • Peine d'emprisonnement·
  • Détenu·
  • Réquisition

2Cour d'appel de Lyon, 14 août 2009, n° 09/01546
Confirmation

[…] Le tout par application des articles : 712-5, 712-8, 712-11, 712-12, 723-3 à 723-5, D.49-41, D.49-41-1, X, Y, Y-1, D.142 à D.147, D.425 du code de procédure pénale.

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  • Application·
  • Réduction de peine·
  • Détention·
  • Appel·
  • Adaptation·
  • Réquisition·
  • Observation·
  • Délai·
  • Fins·
  • Demande

3Cour d'appel de Lyon, 2 août 2006, n° 06/01274
Confirmation

[…] Le tout par application des articles : — 712-5, 712-8, 712-11, 712-12, 723-3 à 723-5, D.49-41, D.49-41-1, X, Y, Y-1, D.142 à D.147, D.425 du code de procédure pénale.

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  • Peine·
  • Réquisition·
  • Application·
  • Ordonnance·
  • Appel·
  • Pertinent·
  • Date·
  • Juge·
  • Faire droit·
  • Ministère public
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