Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
Article 723-6 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1978
Est créé par : loi 78-1097 1978-11-22 art. 5 JORF 23 novembre 1978
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 23
l'article D142 du Code de Procédure pénale (CPP) interdisant au détenu de sortir en dehors […] Ces autorisations de sortie se trouvent prévues aux articles 723-6 et D.147 du CPP.
Lire la suite…Les permissions de sortie sont des autorisations données à un condamné de s'absenter d'un établissement pénitentiaire pour une période de temps de temps déterminée (article 723-3 du code de procédure pénale ou CPP). […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] que contrairement à ce que suggèrent les conclusions de l'appelante, la mission du salarié ne pouvait inclure des fonctions sans rapport avec l'emploi de formateur pour lequel il avait été engagé, et s'apparentant aux missions de surveillance confiées à une escorte, dans le cadre des autorisations de sortie sous escorte prévues par l'article 723-6 du code de procédure pénale ; que le déjeuner d'Z A et d'B C au domicile du frère de ce dernier n'a aucun caractère fautif ; qu'en effet, […]
Lire la suite…- Associations·
- Licenciement·
- Indemnité·
- Détenu·
- Mise à pied·
- Préavis·
- Salarié·
- Education·
- Travail·
- Salaire
[…] En l'état de ces éléments, le rejet de la demande de sortie sous escorte, déjà accordée une fois, est conforme aux termes de l'article 723-6 du code de procédure pénale stipulant que la sortie sous escorte ne peut être accordée qu'à titre exceptionnel.
Lire la suite…- Peine·
- Etablissement pénitentiaire·
- Application·
- Appel·
- Vol·
- Ordonnance du juge·
- Émargement·
- Service·
- Menace de mort·
- Commission
3. Cour d'appel d'Amiens, 29 juin 2007, n° 07/00067
[…] Considérant qu'aux termes des articles 723-6 du code de procédure pénale et 132-6-1 du code pénal, peut bénéficier d'un placement sous surveillance électronique la personne condamnée justifiant soit d'une activité professionnelle, soit de son assiduité à un enseignement ou une formation professionnelle ou encore d'un stage ou d'un emploi temporaire en vue de son insertion sociale, soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille, soit de la nécessité de subir un traitement médical;
Lire la suite…- Surveillance·
- Électronique·
- Ministère public·
- Chambre du conseil·
- Emploi temporaire·
- Peine·
- Insertion sociale·
- Situation sociale·
- Activité professionnelle·
- Travailleur social
Article 710 du code de procédure pénale ...................................................................... 7 a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale ... 7 b. […] Article 710 du code de procédure pénale a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale […] b. […] la décision de mise à exécution d'une peine d'emprisonnement ferme conformément aux exigences posées par l'article 723-16 du code de procédure pénale. […] En ce qui concerne les deuxième et troisième alinéas de l'article 695-28 du code de procédure pénale : 10.
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