Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 1 : Dispositions générales
Article 717-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 168 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel du jour et de nuit, et dans les établissements pour peines, à l'isolement de nuit seulement, après avoir subi éventuellement une période d'observation en cellule.
Il ne peut être dérogé à ce principe qu'en raison de la distribution intérieure des locaux de détention ou de leur encombrement temporaire ou des nécessités d'organisation du travail.
Commentaires • 7
Or l'article 717-2 du code de procédure pénale dispose que « les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel du jour et de nuit et dans les établissements pour peines, à l'isolement de nuit seulement [] ». Cette disposition de 1875 n'a jamais été appliquée, la surpopulation carcérale étant un problème récurrent depuis de nombreuses années.
Lire la suite…Décisions • 449
[…] que la crainte régulièrement invoquée par le ministère de la Justice que les décisions des tribunaux génèrent un contentieux important et coûteux ne peut être prise en considération dans l'appréciation de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable à la charge de l'Etat à l'encontre du requérant ; qu'en vertu de l'article D. 189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, […] que concernant les personnes condamnées, la loi du 24 novembre 2009 a modifié l'article 717-2 du code de procédure pénale qui prévoit dorénavant que même si le régime de droit commun reste celui de l'encellulement individuel, […]
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[…] que la crainte régulièrement invoquée par le ministère de la Justice que les décisions des tribunaux génèrent un contentieux important et coûteux ne peut être prise en considération dans l'appréciation de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable à la charge de l'Etat à l'encontre du requérant ; qu'en vertu de l'article D. 189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, […] que concernant les personnes condamnées, la loi du 24 novembre 2009 a modifié l'article 717-2 du code de procédure pénale qui prévoit dorénavant que même si le régime de droit commun reste celui de l'encellulement individuel, […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 25 août 2015, n° 1303502
[…] que la crainte régulièrement invoquée par le ministère de la justice que les décisions des tribunaux génèrent un contentieux important et coûteux ne peut être prise en considération dans l'appréciation de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable à la charge de l'Etat à l'encontre du requérant ; qu'en vertu de l'article D. 189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, […] que concernant les personnes condamnées, la loi du 24 novembre 2009 a modifié l'article 717-2 du code de procédure pénale qui prévoit dorénavant que même si le régime de droit commun reste celui de l'encellulement individuel, […]
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Or l'article 717-2 du code de procédure pénale dispose que « les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel du jour et de nuit et dans les établissements pour peines, à l'isolement de nuit seulement ». […]
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