Article 717-2 du Code de procédure pénaleAbrogé

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Version01/01/2005
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Version26/11/2009

Entrée en vigueur le 26 novembre 2009

Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 90

Les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel du jour et de nuit, et dans les établissements pour peines, à l'isolement de nuit seulement, après avoir subi éventuellement une période d'observation en cellule.

Il ne peut être dérogé à ce principe que si les intéressés en font la demande ou si leur personnalité justifie que, dans leur intérêt, ils ne soient pas laissés seuls, ou en raison des nécessités d'organisation du travail.

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Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Sortie de vigueur le 1 mai 2022
3 textes citent l'article

Commentaires7


1Justice - Surpopulation Carcérale
Mme Mireille Clapot · Questions parlementaires · 28 août 2018

Or l'article 717-2 du code de procédure pénale dispose que « les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel du jour et de nuit et dans les établissements pour peines, à l'isolement de nuit seulement ». […]

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2Lieux De Privation De Liberté - Problème Du Surpeuplement Carcéral
M. Hugues Renson · Questions parlementaires · 10 juillet 2018

Or l'article 717-2 du code de procédure pénale dispose que « les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel du jour et de nuit et dans les établissements pour peines, à l'isolement de nuit seulement [] ». Cette disposition de 1875 n'a jamais été appliquée, la surpopulation carcérale étant un problème récurrent depuis de nombreuses années.

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Décisions443


1CAA de PARIS, 1ère chambre, 10 janvier 2023, 22PA01168, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié d'une cellule individuelle ni d'un espace de plus de 2,5 m2 ;

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2Tribunal administratif de Rouen, 25 août 2015, n° 1303502
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] que la crainte régulièrement invoquée par le ministère de la justice que les décisions des tribunaux génèrent un contentieux important et coûteux ne peut être prise en considération dans l'appréciation de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable à la charge de l'Etat à l'encontre du requérant ; qu'en vertu de l'article D. 189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, […] que concernant les personnes condamnées, la loi du 24 novembre 2009 a modifié l'article 717-2 du code de procédure pénale qui prévoit dorénavant que même si le régime de droit commun reste celui de l'encellulement individuel, […]

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3Tribunal administratif de Caen, 26 décembre 2013, n° 1301657
Rejet

[…] que les conditions de détention, tenant aux conditions d'hygiène et de salubrité, à la superficie des cellules et à la surpopulation carcérale, méconnaissent les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 22 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009, 716, 717-2, D. 189, D.349, D.350, D.351 du code de procédure pénale et la recommandation R87 du comité des Ministres aux Etats membres sur les règles pénitentiaires, qui garantissent le droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et le caractère individuel de l'emprisonnement ; […]

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