Article 717-3 du Code de procédure pénale

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Version01/05/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720 (M), CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Article L. 412-1 du CODE PÉNITENTIAIRE, Article L. 413-1 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 26 novembre 2009

Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 32

Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion et de bonne conduite des condamnés.

Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle, une formation professionnelle ou générale aux personnes incarcérées qui en font la demande.

Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail (1). Il peut être dérogé à cette règle pour les activités exercées à l'extérieur des établissements pénitentiaires.

Les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont fixées par décret. Le produit du travail des détenus ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour frais d'entretien en établissement pénitentiaire.

La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées.

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Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Sortie de vigueur le 1 mai 2022
5 textes citent l'article

Commentaires132


1L’exercice de l’action civile
www.cabinetaci.com · 25 avril 2022

[…] l'action civile en procédure pénale article 712-6 alinéa 2 du code de procédure pénale article 717-3 du code de procédure pénale l'action civile devant le juge pénal l'action civile devant les juridictions répressives

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-989 QPC du 22 avril 2022, M. Alexander V. [Recours contre la condition de renvoi vers l’État membre d’exécution d’un…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 avril 2022

Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « sans recours » figurant au quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale ; 5. […] Il résulte du deuxième alinéa de l'article 728-15 du code de procédure pénale que le représentant du ministère public peut saisir d'office un État de l'Union européenne d'une demande tendant à ce que la condamnation prononcée par une juridiction française soit exécutée sur son territoire. […] Considérant qu'aux termes de la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale : « Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail » ; […]

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3Commentaire de la décision n° 2022-989 QPC du 22 avril 2022, M. Alexander V. [Recours contre la condition de renvoi vers l’État membre d’exécution d’un mandat…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 avril 2022

Alexander V. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 695-11 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. […] fondés sur les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, le Conseil constitutionnel a pris en compte le fait que des dispositions législatives autres que celles critiquées par la QPC, par exemple l'article 717-3 du code de procédure pénale qui définit les modalités de fixation de la rémunération du travail en détention, portaient spécifiquement sur la santé et la protection sociale.

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Décisions387


1CAA de BORDEAUX, 4 janvier 2023, 22BX02515, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — son travail ne peut être rémunéré, en vertu de l'article 717-3 du code de procédure pénale, au-dessous du taux horaire prévu à l'article D 432-1 du même code, soit 33 % du SMIC pour le service général, classe I ; pour la période de janvier 2017 à décembre 2021, il a droit à un versement supplémentaire de 1 516, 05 euros ;

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  • Juge des référés·
  • Justice administrative·
  • Provision·
  • Garde des sceaux·
  • Tribunaux administratifs·
  • L'etat·
  • Rémunération du travail·
  • Rémunération·
  • Travail·
  • État

2Tribunal administratif de Marseille, 12 décembre 2014, n° 1407719
Rejet

[…] Il fait valoir que : — il a travaillé au centre de détention de Mauzac en janvier 2011 puis de Casabianda en tant que bucheron forestier de juillet 2011 à mars 2012 ; — l'article 717-3 du code de procédure pénale a modifié le mode de calcul des salaires versés aux personnes détenues ; — l'article D 432-1 du même code fixe les taux par rapport au smic auxquels le salaire versé aux détenus ne peut être inférieur ; — sa rémunération horaire était de 3,83 euros au lieu de 4,05 euros, puis 4,15 euros en 2012 ;

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  • Salaire minimum·
  • Rémunération du travail·
  • Titre·
  • Juge des référés·
  • Provision·
  • Garde des sceaux·
  • Préjudice·
  • Détention·
  • Référé·
  • Calcul

3Tribunal administratif de Polynésie française, 31 janvier 2014, n° 1300681
Rejet

[…] — il souffre d'autant plus de cette situation qu'il passe en moyenne plus de 21 heures par jour en cellule, en particulier en raison de la défaillance de l'Etat à lui assurer un accès effectif à un travail, en violation des articles 717-3 et D. 432-2 du code de procédure pénale ;

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  • Cellule·
  • Polynésie française·
  • Condition de détention·
  • Justice administrative·
  • Garde des sceaux·
  • Détenu·
  • L'etat·
  • Liberté fondamentale·
  • Stipulation·
  • Tribunaux administratifs
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Documents parlementaires22

Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…
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