Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 1 : Dispositions générales

Article 720-1-AA du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version10/09/2002

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2005 est l'article : CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 718 (M)

Entrée en vigueur le 10 septembre 2002

Est créé par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 52 () JORF 10 septembre 2002

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Les personnes détenues peuvent travailler pour leur propre compte avec l'autorisation du chef d'établissement.

Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est créé par :	Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 52 () JORF 10 septembre 2002
Est codifié par :	Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Sortie de vigueur le 1 janvier 2005
Transféré par :	Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 168 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Commentaire • 1

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1. Développement De Micro-Ateliers Dans Les Prisons

M. Bernard Plasait, du group RI, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 12 septembre 2002

J'ajoute que la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 prévoit la possibilité pour les détenus de travailler pour leur propre compte avec l'autorisation du chef d'établissement (art. 720-1 AA du code de procédure pénale).

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