Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 4 : Des réductions de peines
Article 721-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 168 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
L'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent peut être accompagnée de l'obligation d'indemniser la partie civile.
En cas d'inobservation par le condamné des obligations et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues par l'article 712-6, retirer tout ou partie de la durée des réductions de peine dont il a bénéficié et ordonner sa réincarcération. Les dispositions de l'article 712-17 sont applicables.
Commentaires • 26
(Alinéa 1, article 721 du code de procédure pénale) Ainsi, en cas de condamnation à une peine de 18 mois d'emprisonnement, vous bénéficierez de 3 mois de crédits de réduction de peine sur la 1ère année et de 42 jours sur les 6 mois restants. La loi prévoit qu'en cas de mauvaise conduite ou en cas de condamnation pour des infractions spécifiques, le juge de l'application des peines peut ordonner le retrait des réductions de peine. […] (Alinéa 2, article 721 du code de procédure pénale) 2. […] (Alinéa 2, article 721-1 du code de procédure pénale)
Lire la suite…À côté de la réduction de peine de droit commun prévue à l'article 721 du Code de procédure pénale, […] d'empêcher ou de faire cesser une des infractions listées à l'article 706-73 du Code de procédure pénale. […] /02/2021
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Par jugement rendu par le Juge de l'Application des Peines de BERGERAC en application des dispositions de l'article 721-2 du code de procédure pénale F J a été soumis pendant la durée des réductions de peine dont il a bénéficié à l'interdiction de rencontrer les parties civiles et à l'obligation de les indemniser.
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[…] Le tout par application des articles : 712-5, 712-8, 712-11, 712-12, 721-1, 721-2, D.49-41, D.49-41-1, X, Y, Y-1, D.116 à D.116-4 du code de procédure pénale.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 28 janvier 2009, n° 08/02055
[…] Par jugement rendu par le Juge de l'Application des Peines de BERGERAC en application des dispositions de l'article 721-2 du code de procédure pénale F J a été soumis pendant la durée des réductions de peine dont il a bénéficié à l'interdiction de rencontrer les parties civiles et à l'obligation de les indemniser.
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[…] article 721 alinéa 4 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé
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