Article 721-2 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

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Version12/03/2010
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Version01/10/2014
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Version24/12/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 168 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues par l'article 712-6, ordonner que le condamné ayant bénéficié d'une ou plusieurs des réductions de peines prévues par les articles 721 et 721-1 soit soumis après sa libération à l'interdiction de recevoir la partie civile, de la rencontrer ou d'entrer en relation avec elle de quelque façon que ce soit, pendant une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peines dont il a bénéficié. Cette décision est prise préalablement à la libération du condamné, le cas échéant en même temps que lui est accordée la dernière réduction de peine.
L'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent peut être accompagnée de l'obligation d'indemniser la partie civile.
En cas d'inobservation par le condamné des obligations et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues par l'article 712-6, retirer tout ou partie de la durée des réductions de peine dont il a bénéficié et ordonner sa réincarcération. Les dispositions de l'article 712-17 sont applicables.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sortie de vigueur le 12 mars 2010
27 textes citent l'article

Commentaires26


1Le principe de non-cumul des actions civile et pénale
www.cabinetaci.com · 28 octobre 2023

[…] article 721 alinéa 4 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé

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2Les réductions de peine
www.hrizkallah.com · 15 mars 2022

(Alinéa 1, article 721 du code de procédure pénale) Ainsi, en cas de condamnation à une peine de 18 mois d'emprisonnement, vous bénéficierez de 3 mois de crédits de réduction de peine sur la 1ère année et de 42 jours sur les 6 mois restants. ​​ La loi prévoit qu'en cas de mauvaise conduite ou en cas de condamnation pour des infractions spécifiques, le juge de l'application des peines peut ordonner le retrait des réductions de peine. […] (Alinéa 2, article 721 du code de procédure pénale) 2. […] (Alinéa 2, article 721-1 du code de procédure pénale)

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3Quantum de la peine
www.cabinetaci.com · 24 mai 2021

À côté de la réduction de peine de droit commun prévue à l'article 721 du Code de procédure pénale, […] d'empêcher ou de faire cesser une des infractions listées à l'article 706-73 du Code de procédure pénale. […] /02/2021

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Décisions25


1Cour d'appel de Montpellier, 28 janvier 2009, n° 08/02055
Infirmation

[…] Par jugement rendu par le Juge de l'Application des Peines de BERGERAC en application des dispositions de l'article 721-2 du code de procédure pénale F J a été soumis pendant la durée des réductions de peine dont il a bénéficié à l'interdiction de rencontrer les parties civiles et à l'obligation de les indemniser.

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  • Réduction de peine·
  • Etablissement pénitentiaire·
  • Retrait·
  • Application·
  • Procédure pénale·
  • Ministère public·
  • Détenu·
  • Crédit·
  • Chambre du conseil·
  • Conseil

2Cour d'appel de Lyon, 14 août 2009, n° 09/01540
Confirmation

[…] Le tout par application des articles : 712-5, 712-8, 712-11, 712-12, 721-1, 721-2, D.49-41, D.49-41-1, X, Y, Y-1, D.116 à D.116-4 du code de procédure pénale.

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  • Réduction de peine·
  • Application·
  • Juge·
  • Enseignement·
  • Appel·
  • Réquisition·
  • Entreprise·
  • Détention·
  • Ordonnance·
  • Délais

3Cour d'appel de Montpellier, 28 janvier 2009, n° 08/02055
Infirmation

[…] Par jugement rendu par le Juge de l'Application des Peines de BERGERAC en application des dispositions de l'article 721-2 du code de procédure pénale F J a été soumis pendant la durée des réductions de peine dont il a bénéficié à l'interdiction de rencontrer les parties civiles et à l'obligation de les indemniser.

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  • Réduction de peine·
  • Etablissement pénitentiaire·
  • Retrait·
  • Application·
  • Procédure pénale·
  • Ministère public·
  • Détenu·
  • Crédit·
  • Chambre du conseil·
  • Conseil
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