Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 5 : Des attributions du juge de l'application des peines, des juridictions de la libération conditionnelle et de la commission de l'application des peines
Article 722-2 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 125 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Si celui-ci est en fuite ou réside à l'étranger, il peut délivrer un mandat d'arrêt.
Les dispositions des articles 122 à 124 et 126 à 134 sont alors applicables, les attributions du juge d'instruction étant exercées par le juge de l'application des peines.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 506, 591, 593, 722-1, 722-2, 733 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Inobservation des obligations·
- Peine privative de liberté·
- Liberation conditionnelle·
- Libération conditionnelle·
- Révocation·
- Exécution·
- Comparution immédiate·
- Peine·
- Mandat·
- Attaque
Si la révocation d'une mesure de libération conditionnelle n'est pas intervenue avant l'expiration du délai d'épreuve, la libération est définitive dès lors qu'en application des articles 722-2 et 733, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale, seule la délivrance d'un mandat ou l'incarcération du condamné est de nature à suspendre la mesure de libération conditionnelle.
Lire la suite…- Liberation conditionnelle·
- Délai d'épreuve·
- Suspension·
- Libération conditionnelle·
- Révocation·
- Procédure pénale·
- Notoire·
- Délai·
- Ministère public·
- Référendaire
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juillet 2003, 03-82.790, Publié au bulletin
[…] Le mandat d'arrêt délivré par le juge de l'application des peines en application de l'article 722-2 du Code de procédure pénale suspend la mesure de libération conditionnelle dont bénéficiait le condamné (2).
Lire la suite…- Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957·
- Décision du juge de l'application des peines·
- Liberation conditionnelle·
- Libération conditionnelle·
- Condamnation à une peine·
- Mandat d'arrêt·
- Détermination·
- Application·
- Conventions·
- Extradition
. - Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que l'article 722-2 du code de procédure pénale issue de la loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, reprenant l'une des propositions de la commission sur la libération conditionnelle présidée par M. […] Farge, confère au juge de l'application des peines le pouvoir de décerner mandat d'amener à l'encontre des personnes bénéficiant d'une mesure d'aménagement de peine prévue à l'article 722 du code de procédure pénale, […]
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