Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 7 : Du placement sous surveillance électronique
Article 723-7 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 49 (V) JORF 10 septembre 2002
Lorsque le lieu désigné par le juge de l'application des peines n'est pas le domicile du condamné, la décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu'avec l'accord du maître des lieux, sauf s'il s'agit d'un lieu public.
Le placement sous surveillance électronique peut également être décidé, selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, à titre probatoire de la libération conditionnelle, pour une durée n'excédant pas un an.
Le placement sous surveillance électronique emporte, pour le condamné, interdiction de s'absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné par le juge de l'application des peines en dehors des périodes fixées par celui-ci. Les périodes et les lieux sont fixés en tenant compte : de l'exercice d'une activité professionnelle par le condamné ; du fait qu'il suit un enseignement ou une formation, effectue un stage ou occupe un emploi temporaire en vue de son insertion sociale ; de sa participation à la vie de famille ; de la prescription d'un traitement médical. Le placement sous surveillance électronique emporte également pour le condamné l'obligation de répondre aux convocations de toute autorité publique désignée par le juge de l'application des peines.
Commentaires • 73
L'article 720 du Code de procédure pénale dispose que la situation de toute personne condamnée […] prétendre à une semi-liberté (art. 723-1 et 723-15 CPP) :
Lire la suite…[…] l'action civile devant le juge pénal l'action civile devant les juridictions répressives article 723-7 alinéa 2 du code de procédure pénale article 729-2 du code de procédure […] édure pénale l'article 78-3 du code de procédure pénale
Lire la suite…Décisions • 451
[…] Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 723-7, 723-15, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles 723-7 et 723-15 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque plusieurs peines d'emprisonnement ferme ont été prononcées, pour des délits de droit commun, leur conversion, préalablement à leur mise à exécution, sous le régime du placement sous surveillance électronique défini par l'article 132-26-1 du code pénal, n'est possible que si la personne n'a pas été incarcérée et seulement en considération de la situation pénale globale du condamné ;
Lire la suite…- Conversion·
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[…] Le Juge d'application des peines a constaté que D E remplissait les conditions énoncées aux articles 723-7 du code de procédure pénale et 132-26-1 du code pénal pour un aménagement de sa peine sous la forme d'un placement sous surveillance électronique.
Lire la suite…- Peine·
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- Procédure pénale·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 2012, 11-85.572, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-26-1 du code pénal, 593, 723-7 et 723-15 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Surveillance·
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- Code pénal·
- Pénal·
- Conversion
[…] Selon les termes de l'article 723-1 du Code de procédure pénale, la semi-liberté peut être envisagée lorsque la peine n'est pas supérieure à deux ans d'emprisonnement, ou lorsqu'il reste à subir par le condamné une peine n'excédant pas deux ans.
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