Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 6 : Du placement sous surveillance électronique
Article 723-7 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74
Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique défini par l'article 132-26 du code pénal soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans.
Le juge de l'application des peines peut également subordonner la libération conditionnelle du condamné à l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, pour une durée n'excédant pas un an. La mesure de détention à domicile sous surveillance électronique peut être exécutée un an avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article 729 ou un an avant la date à laquelle est possible la libération conditionnelle prévue à l'article 729-3.
Lorsque le lieu désigné par le juge de l'application des peines n'est pas le domicile du condamné, la décision de détention à domicile sous surveillance électronique ne peut être prise qu'avec l'accord du maître des lieux, sauf s'il s'agit d'un lieu public.
Commentaires • 72
[…] l'action civile devant le juge pénal l'action civile devant les juridictions répressives article 723-7 alinéa 2 du code de procédure pénale article 729-2 du code de procédure […] édure pénale l'article 78-3 du code de procédure pénale
Lire la suite…C..., ce que les articles 727-1 et D. 419-3 du code de procédure pénale permettent (sauf les conversations avec l'avocat), mais d'avoir utilisé des retranscriptions de ces conversations pour les besoins d'une procédure d'aménagement de peine, […] T. p. 545 ; Section, 10 février […] Les mesures de détention à domicile sous surveillance électronique, qui peuvent intervenir à titre probatoire avant une libération conditionnelle (article 723-7 du CPP), sont décidées par des jugements du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines (articles 712-6 et 712-57 du CPP). […] Dans l'exercice de ses missions, y compris le placement sous surveillance électronique, […]
Lire la suite…Décisions • 451
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 723-7 du Code de Procédure Pénale, 'le Juge de l'Application des Peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté ou encore sous celui du placement sous surveillance électronique… soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas un an, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas un an, soit lorsque le condamné a été admis au bénéfice de la libération conditionnelle'.
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[…] désignée par ordonnance en date du 07/12/2007 de Monsieur […] Le juge d'application des peines a constaté que E D remplissait les conditions de recevabilité énoncées à l'article 723-7 du code de procédure pénale et 132-26-1 du code pénal pour un aménagement de peine.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 29 septembre 2008, n° 08/00261
[…] Aucune nouvelle condamnation n'est intervenue depuis Janvier 2006, ce qui permet de considérer que M me A a cessé de commettre des actes de délinquance ; En l'état de ces éléments, un aménagement de peine apparaît souhaitable, l'incarcération pour plusieurs mois s'avérant peu compatible avec l'état et la situation de la personne condamnée ; A défaut d'activité professionnelle, seul un placement sous surveillance électronique que permet l'article 723-7 du Code de Procédure Pénale est possible pour Madame A ; En l'absence d'enquête de faisabilité, il convient avant dire droit d'ordonner une telle enquête ; PAR CES MOTIFS
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L'article 720 du Code de procédure pénale dispose que la situation de toute personne condamnée […] prétendre à une semi-liberté (art. 723-1 et 723-15 CPP) :
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