Article 723-8 du Code de procédure pénale

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Version20/12/1997
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Version01/01/2005
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Version24/03/2020

Entrée en vigueur le 20 décembre 1997

Est créé par : Loi n°97-1159 du 19 décembre 1997 - art. 3

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Le contrôle de l'exécution de la mesure est assuré au moyen d'un procédé permettant de détecter à distance la présence ou l'absence du condamné dans le seul lieu désigné par le juge de l'application des peines pour chaque période fixée. La mise en oeuvre de ce procédé peut conduire à imposer à la personne assignée le port, pendant toute la durée du placement sous surveillance électronique, d'un dispositif intégrant un émetteur.
Le procédé utilisé est homologué à cet effet par le ministre de la justice. La mise en oeuvre doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne.
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Entrée en vigueur le 20 décembre 1997
Sortie de vigueur le 1 janvier 2005
9 textes citent l'article

Commentaires4


1Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles
www.cabinetaci.com · 12 juin 2021

[…] auto saisine procureur autosaisie can article 712-7 du code de procédure pénale article 723-8 du code de procédure pénale auto

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2Citation et autres modes de saisine des juridictions .
www.cabinetaci.com · 12 juin 2021

[…] autosaisie can article 712-7 du code de procédure pénale article 723-8 du code de procédure pénale autosaisine juge autosaisine ou autosaisie

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3Commentaire de la décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002
Services Du Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 août 2002

II - TITRE II (DISPOSITIONS INSTITUANT UNE JUSTICE DE PROXIMITÉ) Le titre II de la loi déférée modifie le code de l'organisation judiciaire (COJ) et le code de procédure pénale (CPP), afin de définir les compétences, […] on peut de plus relever, comme le Gouvernement dans ses observations, que l'intervention d'un jugement à bref délai apparaît adaptée à la situation des mineurs en raison de l'évolution rapide de leur personnalité. 5) Article 20 L'article 20 de la loi déférée ajoute à l'article 21 de l'ordonnance de 1945 un alinéa ainsi rédigé : "Pour les contraventions de police des quatre premières classes relevant de l'article 706-72 du code de procédure pénale, […]

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Décisions13


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 septembre 2008, 08-84.387, Inédit
Rejet

[…] 2)"alors que, l'arrêt attaqué n'a pas spécifié, comme l'exige l'article 144 du code de procédure pénale, que la détention provisoire constituait, en l'espèce, l'unique moyen de parvenir aux objectifs énumérés dans la décision ; […] qui doit rester exceptionnelle, ou au placement sous un régime de contrôle judiciaire «classique», comme le régime de placement sous surveillance électronique, à l'aide du procédé prévu par l'article 723-8 du code de procédure pénale, précisément préconisé en cas d'infraction commise au sein de la cellule familiale par l'article 138-17° du code de procédure pénale, si elle entendait privilégier la détention, […]

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  • Expertise scientifique·
  • Liberté·
  • Procédure pénale·
  • Fait·
  • Contrôle judiciaire·
  • Objectif·
  • Détention provisoire·
  • Risque·
  • Renouvellement·
  • Procédure

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 2016, 16-85.085, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138, 138-1, 141-2, 142-5 à 142-13, 144, 148-1, 148-2, 591, 593, 723-8, R. 57-11, R. 61-22 et D. 32-10 du code de procédure pénale ;

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  • Contrôle judiciaire·
  • Risque·
  • Renouvellement·
  • Cour d'assises·
  • Témoin·
  • Surveillance·
  • Électronique·
  • Victime·
  • Articulation·
  • Infraction

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juillet 2009, 09-82.655, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144, 144-1, 148, 148-1, 138 et 723-8 et suivants du code de procédure pénale, R 57-11 et suivants du code de procédure pénale, des articles 5 § 3 et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Détention provisoire·
  • Photocopie·
  • Risque·
  • Liberté·
  • Surveillance·
  • Délai raisonnable·
  • Électronique·
  • Bande·
  • Témoin·
  • Procédure pénale
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Documents parlementaires157

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
Plusieurs instruments juridiques internationaux auxquels la France est partie visent à faciliter la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires. Ainsi, au sein de l'Union européenne, le règlement n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires prévoit un mécanisme de reconnaissance de la force exécutoire sans aucune procédure entre les Etats liés par le protocole de la Haye de 2007 pour les « décisions » … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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