Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 6 : Du placement sous surveillance électronique
Article 723-8 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le procédé utilisé est homologué à cet effet par le ministre de la justice. La mise en oeuvre doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne.
Commentaires • 4
[…] autosaisie can article 712-7 du code de procédure pénale article 723-8 du code de procédure pénale autosaisine juge autosaisine ou autosaisie
Lire la suite…II - TITRE II (DISPOSITIONS INSTITUANT UNE JUSTICE DE PROXIMITÉ) Le titre II de la loi déférée modifie le code de l'organisation judiciaire (COJ) et le code de procédure pénale (CPP), afin de définir les compétences, […] on peut de plus relever, comme le Gouvernement dans ses observations, que l'intervention d'un jugement à bref délai apparaît adaptée à la situation des mineurs en raison de l'évolution rapide de leur personnalité. 5) Article 20 L'article 20 de la loi déférée ajoute à l'article 21 de l'ordonnance de 1945 un alinéa ainsi rédigé : "Pour les contraventions de police des quatre premières classes relevant de l'article 706-72 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] 2)"alors que, l'arrêt attaqué n'a pas spécifié, comme l'exige l'article 144 du code de procédure pénale, que la détention provisoire constituait, en l'espèce, l'unique moyen de parvenir aux objectifs énumérés dans la décision ; […] qui doit rester exceptionnelle, ou au placement sous un régime de contrôle judiciaire «classique», comme le régime de placement sous surveillance électronique, à l'aide du procédé prévu par l'article 723-8 du code de procédure pénale, précisément préconisé en cas d'infraction commise au sein de la cellule familiale par l'article 138-17° du code de procédure pénale, si elle entendait privilégier la détention, […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138, 138-1, 141-2, 142-5 à 142-13, 144, 148-1, 148-2, 591, 593, 723-8, R. 57-11, R. 61-22 et D. 32-10 du code de procédure pénale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juillet 2009, 09-82.655, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144, 144-1, 148, 148-1, 138 et 723-8 et suivants du code de procédure pénale, R 57-11 et suivants du code de procédure pénale, des articles 5 § 3 et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] auto saisine procureur autosaisie can article 712-7 du code de procédure pénale article 723-8 du code de procédure pénale auto
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