Article 723-9 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version20/12/1997
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Version10/09/2002
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Version01/01/2005
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Version24/03/2020

Entrée en vigueur le 24 mars 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74

La personne sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle est assignée.

Le contrôle à distance de la détention à domicile sous surveillance électronique est assuré par des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire qui sont autorisés, pour l'exécution de cette mission, à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données nominatives.

La mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance peut être confiée à une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Dans la limite des périodes fixées dans la décision de détention à domicile sous surveillance électronique, les agents de l'administration pénitentiaire chargés du contrôle peuvent se rendre sur le lieu de l'assignation pour demander à rencontrer le condamné. Ils ne peuvent toutefois pénétrer au domicile de la personne chez qui le contrôle est pratiqué sans l'accord de celle-ci. Ces agents font aussitôt rapport au juge de l'application des peines de leurs diligences.

Les services de police ou de gendarmerie peuvent toujours constater l'absence irrégulière du condamné et en faire rapport au juge de l'application des peines.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2020
4 textes citent l'article

Commentaires3


1Droit Pénal - Peines - Incarcération. Alternative. Bracelet Électronique
M. Estrosi Christian · Questions parlementaires · 27 avril 2004

L'article 49-IV-1° de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice introduit un troisième alinéa à l'article 723-9 du code de procédure pénale indiquant : « La mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance peut être confiée à une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées par décret en conseil d'État ». […]

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2Commentaire de la décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002
Services Du Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 août 2002

II - TITRE II (DISPOSITIONS INSTITUANT UNE JUSTICE DE PROXIMITÉ) Le titre II de la loi déférée modifie le code de l'organisation judiciaire (COJ) et le code de procédure pénale (CPP), afin de définir les compétences, […] on peut de plus relever, comme le Gouvernement dans ses observations, que l'intervention d'un jugement à bref délai apparaît adaptée à la situation des mineurs en raison de l'évolution rapide de leur personnalité. 5) Article 20 L'article 20 de la loi déférée ajoute à l'article 21 de l'ordonnance de 1945 un alinéa ainsi rédigé : "Pour les contraventions de police des quatre premières classes relevant de l'article 706-72 du code de procédure pénale, […]

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3Droit Pénal - Peines - Incarcération. Alternatives
M. Colombier Georges · Questions parlementaires · 5 août 2002

En second lieu, il convient de souligner que plusieurs dispositions de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ont pour objectif de favoriser le recours aux peines alternatives. Ainsi, l'article 24 de la loi du 9 septembre 2002 modifie les articles 322-1, 322-2 et 322-3 du code pénal pour permettre de prononcer, […] Un décret en Conseil d'Etat sera prochainement élaboré pour en préciser les modalités. […] La rédaction des textes régissant jusqu'alors le placement sous surveillance électronique est clarifiée, les articles 723-9 et 723-13 du code de procédure pénale ayant été modifiés pour que ne soit plus systématiquement exigé, […]

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Décisions3


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2012, 12-86.462 12-86.464, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 145-2, 591, 593, 723-8 et 723-9 du code de procédure pénale ; […]

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  • Visioconférence·
  • Comparution·
  • Liberté·
  • Procédure pénale·
  • Physique·
  • Surveillance·
  • Assignation à résidence·
  • Détention provisoire·
  • Homme·
  • Personnalité

2CNIL, Délibération du 17 septembre 2015, n° 2015-310

[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 74, 74-1, 74-2, 763-13 et 763-14, R. 61-12 à R. 61-20 ; […] Elle estime en effet que l'article 723-9 du CPP, qui permet uniquement aux services de police ou de gendarmerie de constater l'absence irrégulière du condamné et d'en faire rapport au juge de l'application des peines, ne peut justifier la possibilité de consulter le traitement dans des procédures pour crimes ou délits et que cette disposition ne saurait dès lors fonder l'ajout de cette nouvelle finalité d'aide à l'enquête judiciaire au traitement.

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  • Traitement·
  • Surveillance·
  • Électronique·
  • Données·
  • Commission·
  • Finalité·
  • Durée de conservation·
  • Décret·
  • Fonctionnalité·
  • Personnel

3Cour d'appel de Rouen, 11 janvier 2007

[…] Par réquisitions déposées le 14 décembre 2006, le ministère public a saisi la chambre de céans en rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt rendu le 16 novembre 2006 modifiant le contrôle judiciaire auquel est astreinte Margaret A. En effet, il était ordonné le placement de l'intéressée sous surveillance électronique dont il était dit que les modalités seraient définies par le juge de l'application des peines du MANS, alors qu'il ressort des articles 138, 723-9 et 723-12 du code de procédure pénale que cette charge revient eu juge d'instruction.

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  • Erreur matérielle·
  • Procédure pénale·
  • Contrôle judiciaire·
  • Mise en examen·
  • Chambre du conseil·
  • Ministère public·
  • Réquisition·
  • Juge d'instruction·
  • Public·
  • Procédure
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Documents parlementaires126

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté. Lire la suite…
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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