Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 7 : Du placement sous surveillance électronique
Article 723-11 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 1997
Est créé par : Loi n°97-1159 du 19 décembre 1997 - art. 6
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
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1. CNIL, Délibération du 16 juillet 2020, n° 2020-73
[…] Le traitement projeté, mis en œuvre par la direction de l'administration pénitentiaire (DAP), a pour finalité d'assurer le contrôle à distance des personnes placées sous dispositif mobile anti-rapprochement en exécution d'une décision prise en application des articles 138 et 138-3 du code de procédure pénale (CPP), des articles 132-45 et 132-45-1 du code pénal ou des articles 515-11 et 515-11-1 du code civil. […] Elle relève que, pour le cadre pénal du dispositif, les articles 139 et 140 du CPP ainsi que les articles 712-8, 723-11, 732, 739, 763-3, […]
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