Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 6 : Du placement sous surveillance électronique
Article 723-12 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
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[…] Cette nouvelle condamnation qui témoigne d'une absence de prise de conscience de ses obligations et d'un mode de vie qui n'intègre pas le respect des lois, justifie le retrait de la décision de placement sous surveillance électronique conformément aux dispositions de l'article 723-12 du code de procédure pénale.
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2. Cour d'appel de Rouen, 11 janvier 2007
[…] Par réquisitions déposées le 14 décembre 2006, le ministère public a saisi la chambre de céans en rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt rendu le 16 novembre 2006 modifiant le contrôle judiciaire auquel est astreinte Margaret A. En effet, il était ordonné le placement de l'intéressée sous surveillance électronique dont il était dit que les modalités seraient définies par le juge de l'application des peines du MANS, alors qu'il ressort des articles 138, 723-9 et 723-12 du code de procédure pénale que cette charge revient eu juge d'instruction.
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