Article 723-13 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version20/12/1997
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Version10/09/2002
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Version01/01/2005
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Version24/03/2020

Entrée en vigueur le 20 décembre 1997

Est créé par : Loi n°97-1159 du 19 décembre 1997 - art. 8

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Le juge de l'application des peines peut, après avoir entendu le condamné en présence de son avocat, retirer la décision de placement sous surveillance électronique soit en cas d'inobservation des conditions d'exécution constatée au cours d'un contrôle au lieu de l'assignation, d'inobservation des mesures prononcées en application de l'article 723-10, de nouvelle condamnation ou de refus par le condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution, soit à la demande du condamné.
La décision est prise en chambre du conseil à l'issue d'un débat contradictoire au cours duquel le juge de l'application des peines entend les réquisitions du procureur de la République et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son conseil. Elle est exécutoire par provision. Elle peut faire l'objet d'un appel dans les dix jours devant la chambre des appels correctionnels statuant en matière d'application des peines.
En cas de retrait de la décision de placement sous surveillance électronique, le condamné subit, selon les dispositions de la décision de retrait, tout ou partie de la durée de la peine qui lui restait à accomplir au jour de son placement sous surveillance électronique. Le temps pendant lequel il a été placé sous surveillance électronique compte toutefois pour l'exécution de sa peine.
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Entrée en vigueur le 20 décembre 1997
Sortie de vigueur le 10 septembre 2002
5 textes citent l'article

Commentaires11


1L’application et l’exécution des mesures éducatives et des peines
Clara Le Stum · Actualités du Droit · 5 juillet 2019

2Droit Pénal - Peines - Incarcération. Alternatives
M. Colombier Georges · Questions parlementaires · 5 août 2002

Ainsi, l'article 24 de la loi du 9 septembre 2002 modifie les articles 322-1, 322-2 et 322-3 du code pénal pour permettre de prononcer, en sus d'une peine d'amende, […] Un décret en Conseil d'Etat sera prochainement élaboré pour en préciser les modalités. […] La rédaction des textes régissant jusqu'alors le placement sous surveillance électronique est clarifiée, les articles 723-9 et 723-13 du code de procédure pénale ayant été modifiés pour que ne soit plus systématiquement exigé, lorsqu'il s'agit de constater l'absence irrégulière d'une personne placée sous surveillance électronique, que les agents chargés du contrôle se déplacent au domicile de cette personne. […]

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3Expérimentation De La Surveillance Électronique Pour Les Mineurs Délinquants
M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 4 juin 1998

. - L'article 13 de la loi nº 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté prévoit, en créant un article 20-8 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, que les dispositions des articles 723-7 à 723-13 du code de procédure pénale sur le placement sous surveillance sont applicables aux mineurs. […] Comme cela avait été indiqué au cours des débats parlementaires (Sénat, séance du 11 décembre 1997, JO p. 5125), cet article, comme d'autres dispositions de la loi du 19 décembre 1997, suppose d'autres modifications législatives. […]

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Décisions32


1Cour d'appel de Reims, 24 novembre 2009, n° 09/01182
Confirmation

[…] Vu les articles 712-1 à 712-21, 723 à 723-2, 723-7 à 723-13 du code de procédure pénale ; […]

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  • Peine·
  • Chambre du conseil·
  • Application·
  • Conseiller·
  • Ministère public·
  • Semi-liberté·
  • Tribunal correctionnel·
  • Jugement·
  • Appel·
  • Emprisonnement

2Cour d'appel de Reims, 8 décembre 2009, n° 09/01259
Infirmation

[…] Les débats étant terminés, Monsieur le Président a alors averti les parties que l'affaire était mise en délibéré et qu'un arrêt serait rendu à l'audience tenue en Chambre du Conseil du 08 décembre 2009à 09h00. DÉCISION : Vu les articles 712-11 à 712-15, 723-7 à 723-13 du code de procédure pénale ; Attendu que Monsieur Z Y a été représenté à l'audience ; Attendu que l'appel ci-dessus rappelé, fait dans les formes et délais prescrits, est recevable ;

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  • Chambre du conseil·
  • Application·
  • Conseiller·
  • Arme·
  • Temps de transport·
  • Jugement·
  • Violence

3Tribunal de l'application des peines de Lille, 25 mai 2022, n° 2022/975

[…] RAPPELLE qu'en application de l'article 723-13 du code de procédure pénale le juge de l'application des peines peut retirer la décision de détention à domicile sous surveillance électronique à la demande du condamné ou en cas d'inobservation des interdictions ou obligations prévues aux articles 132-26-2 et 132-26-3 du code pénal, d'inobservation des mesures prononcées en application de l'article 723-10 du code de procédure pénale, d'inconduite notoire, de nouvelle condamnation ou de refus par le condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution, et cela à l'issue d'un débat contradictoire conformément aux dispositions de l'article 712-6,

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Documents parlementaires126

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté. Lire la suite…
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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