Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 7 : Du placement sous surveillance électronique
Article 723-14 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 1997
Est créé par : Loi n°97-1159 du 19 décembre 1997 - art. 9
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 3
Si la durée de la peine prononcée ou restant à subir le permet, ces mesures peuvent également être accordées selon les procédures simplifiées prévues par les articles 723-14 à 723-27. c. […] V. ― L'article 712-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la durée de la peine prononcée ou restant à subir le permet, ces mesures peuvent également être accordées selon les procédures simplifiées prévues par les articles 723-14 à 723-27. » 4 Art. 46 : Le même code [de procédure pénal] est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article 712-4 est supprimé ; 6
Lire la suite…II - TITRE II (DISPOSITIONS INSTITUANT UNE JUSTICE DE PROXIMITÉ) Le titre II de la loi déférée modifie le code de l'organisation judiciaire (COJ) et le code de procédure pénale (CPP), afin de définir les compétences, […] on peut de plus relever, comme le Gouvernement dans ses observations, que l'intervention d'un jugement à bref délai apparaît adaptée à la situation des mineurs en raison de l'évolution rapide de leur personnalité. 5) Article 20 L'article 20 de la loi déférée ajoute à l'article 21 de l'ordonnance de 1945 un alinéa ainsi rédigé : "Pour les contraventions de police des quatre premières classes relevant de l'article 706-72 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Le tout par application des articles : 485, 509, 513, 514, 712-6, 712-11, 712-13, 723-7 à 723-14, D.49-39 et suivants du code de procédure pénale.
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[…] Le tout par application des articles : — 485, 509, 513, 514, 712-6, 712-11, 712-13, 723-7 à 723-14, D.49-39 et suivants du code de procédure pénale.
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3. Cour d'appel de Lyon, 11 mai 2007, n° 07/00098
[…] Le tout par application des articles : 485, 509, 513, 514, 712-6, 712-11, 712-13, 723-7 à 723-14, D.49-39 et suivants du code de procédure pénale.
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Article 710 du code de procédure pénale ...................................................................... 7 a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale ... 7 b. […] Article 710 du code de procédure pénale a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale […] b. […] la décision de mise à exécution d'une peine d'emprisonnement ferme conformément aux exigences posées par l'article 723-16 du code de procédure pénale. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le quatrième alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale ne méconnaît pas l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; 14.
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