Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 7 : De la mise à exécution de certaines peines privatives de liberté à l'égard des condamnés libres
Article 723-16 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 186 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Il en informe immédiatement le juge de l'application des peines si celui-ci avait été destinataire de l'extrait de jugement.
Commentaires • 24
Chams S., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 710 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, et de l'article 723-16 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. […] Dans ce cas, elle doit ordonner, d'une part, […]
Lire la suite…Article 710 du code de procédure pénale ...................................................................... 7 a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale ... 7 b. […] Article 710 du code de procédure pénale a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale […] b. […] Article 723-16 a. […] la décision de mise à exécution d'une peine d'emprisonnement ferme conformément aux exigences posées par l'article 723-16 du code de procédure pénale.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] « Les dispositions des articles 723-16 et 710 du code de procédure pénale qui, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, […]
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Tous les incidents contentieux relatifs à l'exécution des sentences pénales pour lesquels aucune autre procédure n'est prévue par la loi, tels que la mise à exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement en application de l'article 723-16 du code de procédure pénale, relèvent des articles 710 à 712 du code de procédure pénale.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 14 octobre 2009, n° 09/01058
[…] Aux termes de l'article 723-16 du code de procédure pénale, par dérogation aux dispositions de l'article 723-15, en cas d'urgence motivée par l'incarcération de la personne dans le cadre d'une autre procédure, le Ministère Public peut mettre la peine à exécution en établissement pénitentiaire. Il en informe immédiatement le juge de l'application des peines si celui ci avait été destinataire de l'extrait de jugement.
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