Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines / Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés
Article 723-19 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 84
Les personnes détenues condamnées à une ou des peines d'emprisonnement dont le cumul est inférieur ou égal à deux ans ou condamnées à une ou des peines d'emprisonnement dont le cumul est inférieur ou égal à cinq ans et dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à deux ans bénéficient, sauf impossibilité matérielle et si leur personnalité et leur situation le permettent, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une libération conditionnelle, conformément à la procédure prévue par le présent paragraphe. Les durées de deux ans prévues par le présent article sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale.
Commentaires • 3
[…] De même, pour chacun des condamnés relevant de l'article 723-19 du Code de procédure pénale, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation examine en temps utile leur dossier, afin de déterminer notamment, s'ils peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle.
Lire la suite…[…] Toutefois, l'aménagement de la peine privative de liberté concerne les peines n'excédant pas un an d'enfermement pour les récidivistes et deux pour les primo-délinquants : l'article 474 du Code de procédure pénale n'ayant pas été modifié à ce niveau. […] Disparition des procédures simplifiées d'aménagement des peines pour les condamnés incarcérés (art. 46 et 54) – 1 er janvier 2015 La loi abroge les procédures simplifiées d'aménagement des peines pour les condamnés incarcérés, à savoir les articles 723-19, 723-20, 723-22, 723-24 à 723-27 du Code de procédure pénale. […] Disparition de l'aménagement automatique des fins de peine (art. 46 et 54) – 1 er janvier 2015 L'article 723-28 du Code de procédure pénale, qui prévoyait l'aménagement automatique des fins de peine, est abrogé.
Lire la suite…Décisions • 16
[…] En vertu de l'article 723-19 du code de procédure pénale : […]
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 712-10, 723-19 à 723-27 et D. 147-30-13 du code de procédure pénale, manque de base légale ; […]
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3. Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2009, n° 09/00837
[…] DÉCISION : Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 723 à 723-19 du code de procédure pénale ; Attendu que Monsieur Y X n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ; Qu'il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de la date d'audience le concernant ; que la convocation a cependant été envoyée à l'adresse qu'il avait indiquée dans son acte d'appel ; que par application de l'article 503-1 du code de procédure pénale, la présente décision sera contradictoire à son égard, mais devra lui être signifiée ;
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[…] De même, pour chacun des condamnés relevant de l'article 723-19 du Code de procédure pénale, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation examine en temps utile leur dossier, afin de déterminer notamment, s'ils peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle.
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