Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
Article 723-29 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 13 () JORF 13 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 14
L'article 706-53-13 du Code de procédure pénale précise que la rétention de sûreté concerne les personnes « présentant une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité ». […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 712-6, 712-13, 723-29, 510, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Juridictions de l'application des peines·
- Chambre de l'application des peines·
- Composition de la juridiction·
- Détermination·
- Cour d'appel·
- Récidive·
- Surveillance·
- Risque·
- Avéré·
- Expertise
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 112-2-3° du code pénal, 723-29, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Récidive·
- Surveillance·
- Risque·
- Suivi socio-judiciaire·
- Avéré·
- Peine privative·
- Sûretés·
- Crime·
- Application·
- Rétroactivité
3. Tribunal administratif de Lyon, 12 mai 2015, n° 1504262
[…] a été placé sous surveillance judiciaire par le tribunal de l'application des peines de Roanne, pour une durée de deux ans, un mois et onze jours, en application des articles 723-29 et suivants du code de procédure pénale ; que si ce jugement fixe le lieu de résidence du requérant à sa sortie de détention et prévoit qu'il doit obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines pour, de sa propre initiative, changer ce lieu de résidence ou se déplacer plus de quinze jours ou se déplacer à l'étranger, […]
Lire la suite…- Expulsion·
- Illégalité·
- Détention·
- Enfant·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Convention internationale·
- Peine·
- Pays·
- Menaces