Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
Article 723-34 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 13 () JORF 13 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Si la réinsertion du condamné paraît acquise, il peut, par jugement rendu selon les modalités prévues par l'article 712-6, mettre fin à ces obligations.
Si le comportement ou la personnalité du condamné le justifie, il peut, par jugement rendu selon les modalités prévues par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 723-32, décider de prolonger la durée de ces obligations, sans que la durée totale de celles-ci ne dépasse celle prévue à l'article 723-29.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] RG n° 11/00183 – ordonnance n° 11/00109 du 5 juillet 2011 Nous, Régine NIRDE-DORAIL, Président de la chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 712-8, 712-11 à 712-15, 723-34, R.61-31du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de LISIEUX, en date du 4 février 2011, modifiant les horaires du placement sous surveillance électronique au bénéfice de : X Y
Lire la suite…- Surveillance·
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[…] RG n° 11/01452 – ordonnance n° 11/00360 du XXX Nous, Régine NIRDE-DORAIL, Président de la chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 712-8, 712-11 à 712-15, 723-34, R.61-31du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance d'X, en date du 26 octobre 2011, ajoutant des obligations particulières à la peine de suivi socio judiciaire prononcée le 21 avril 2007 par la cour d'assises de Loire Atlantique, à savoir : — établir sa résidence en un lei déterminé (art. 132-45 2° du code pénal),
Lire la suite…- Peine·
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- Comparution immédiate·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 avril 2009, 08-86.690, Inédit
[…] « 3°) alors que l'article 723-34, alinéa 2, du code de procédure pénale permet au juge de l'application des peines de mettre fin à la mesure de surveillance judiciaire par jugement si la réinsertion du condamné paraît acquise » ;
Lire la suite…- Suivi socio-judiciaire·
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- Procédure pénale·
- Délit
Jacques G., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 712-6 du code de procédure pénale. […]
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