Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
Article 727 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 72-1226 1972-12-29 art. 38 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973
Le juge de l'application des peines, le juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction ainsi qu'il est dit à l'article 222, le procureur de la République et le procureur général visitent les établissements pénitentiaires.
Auprès de tout établissement pénitentiaire est instituée une commission de surveillance dont la composition et les attributions sont déterminées par décret.
Ce décret fixe en outre les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent être admises à visiter les détenus.
Les condamnés peuvent continuer à communiquer dans les mêmes conditions que les prévenus avec le défenseur qui les a assistés au cours de la procédure.
Commentaires • 8
R. 5765 du code de procédure pénale auraient méconnu le principe d'égalité ; 12 6. […] Considérant que l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011 - Mme Élise A. et autres [Garde à vue II] SUR L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 15. […] 62 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense ; 21. […] 706882 du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution ; 8.
Lire la suite…, n° 374401 Sur l'article R. 5765 du code de procédure pénale : 2. […] 6, § 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, […] Loi n 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire Article 22 Article 23 Article 24 Article 26 Article 35 Article 39 Article 40 2. Code de procédure pénale Article 145-4-2 Article 727-1 Article D. 50 Article R. 57-6-5 Article R. 57-6-6 Article R.57-6-7 Article R. 57-6-18 Article R. 57-7-45 Article R. 57-8-8 Article R. 57-8-10 Article R. 57-8-21 Article R. 57-8-23 C. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 11. Le requérant fit appel de cette ordonnance. Il excipa notamment de l'illégalité des écoutes effectuées sur des lignes téléphoniques étrangères, au motif qu'elles avaient été ordonnées par le parquet et autorisées par le GIP sans préalablement activer la procédure de commission rogatoire internationale prévue par l'article 727 du code de procédure pénale (le « CPP » – paragraphe 30 ci-après).
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[…] Considérant qu'indépendamment de l'habilitation conférée par l'article 728 du code de procédure pénale à un décret pour déterminer l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires, l'article 727 du même code laisse le soin dans son troisième alinéa, à un décret de fixer les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent être admises à visiter les détenus ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 23 décembre 2008, n° 0605752S
[…] Considérant que l'article 727 du code de procédure pénale prévoit qu'un décret fixe « les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent être admises à visiter les détenus » ; qu'aux termes de l'article D. 402 du même code : « En vue de faciliter le reclassement familial des détenus à leur libération, il doit être particulièrement veillé au maintien et à l'amélioration de leurs relations avec leurs proches, pour autant que celles-ci paraissent souhaitables dans l'intérêt des uns et des autres. » ; […]
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Article 56-1 du code de procédure pénale ..................................................................... 8 a. […] 1005, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5. […] ; SUR L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 15. […] Dispositions contestées Code de procédure pénale Article 56-1 Article 56-1-2 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 56-1 du code de procédure pénale a. Loi n 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal Article 10 Article 56-1 du code de procédure pénale [création] b. Loi n 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale Article 7 Article 56-1 du code de procédure pénale [modifié par l'article 7] c.
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