Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées
Article 728-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2013
Modifié par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 24
Lorsque, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l'exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre.
Commentaires • 3
728-10 et 728-12 à 728-22 du code de procédure pénale (CPP), dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, et de l'article 728-11 du même code. […] De même, dans sa décision n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016, le Conseil était saisi des dispositions de l'article 145-4 du CPP relatif au droit de visite des personnes détenues et de l'article 39 de la loi du 24 novembre 2009 relatif à leur accès au téléphone. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 53 et 55 de la Constitution de 1958, 728-2, 728-3, 728-4, 696-6, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale, excès de pouvoirs ;
Lire la suite…- Bosnie-herzégovine·
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En l'absence, dans la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, de disposition expresse relative à la réduction d'une condamnation qui dépasse le maximum légal encouru en France pour les mêmes faits, la poursuite de l'exécution sur le territoire français d'une peine prononcée par les juridictions monégasques s'effectue selon les règles du droit pénal et de la procédure pénale françaises. Dès lors, si la peine prononcée par la juridiction monégasque dépasse le maximum légal encouru en France, il y a lieu à réduction de la peine à ce maximum, en application de l'article 728-4, alinéa 2, du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Convention de voisinage franco-monégasque du 18 mai 1963·
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3. Tribunal administratif de Paris, 9 février 2017, n° 1506568
[…] Audience du 26 janvier 2017 Lecture du 9 février 2017 37-05-02-01 C […] à une peine de 16 ans de réclusion criminelle, et est actuellement détenu au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne ; qu'à la suite d'un mandat d'arrêt européen délivré à son encontre le 2 octobre 2006 par le juge de l'Audiencia Provincial de Madrid, en vue de la poursuite de l'exécution de la peine d'emprisonnement à laquelle il avait été condamné en Espagne en 2001, […] et plus précisément de la convention du Conseil de l'Europe relative au transfèrement des personnes condamnées en date du 21 mars 1983, ainsi que des dispositions des articles 728-2 et suivants du code de procédure pénale ; […]
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