Article 728-3 du Code de procédure pénale

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Version14/05/2009
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Version07/08/2013

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 713-2 (M), CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 713-2 (T)

Entrée en vigueur le 7 août 2013

Modifié par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 24

Dès son arrivée sur le sol français, le condamné détenu est présenté au procureur de la République du lieu d'arrivée, qui procède à son interrogatoire d'identité et en dresse procès-verbal. Toutefois, si l'interrogatoire ne peut être immédiat, le condamné est conduit à la maison d'arrêt où il ne peut être détenu plus de vingt-quatre heures. A l'expiration de ce délai, il est conduit d'office devant le procureur de la République, par les soins du chef d'établissement.

Au vu des pièces constatant l'accord des Etats sur le transfèrement et le consentement de l'intéressé ainsi que de l'original ou d'une expédition du jugement étranger de condamnation, accompagnés, le cas échéant, d'une traduction officielle, le procureur de la République requiert l'incarcération immédiate du condamné.

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Entrée en vigueur le 7 août 2013
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Commentaires5


1Exécution en France d’une peine privative de liberté prononcée à l’étranger : refus de transmission QPC
Par margaux Dominati, Ater, Aix-marseille Université · Dalloz · 5 juillet 2023

2Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 1er avril 2020

C'est la Code de procédure pénale qui prend les choses en main. Dès leur arrivée en France, ou au plus tard dans les 24 heures, ils seront présentés au procureur de la République du lieu d'arrivée (s'ils viennent sur Paris, ce sera Bobigny en cas d'atterrissage à Roissy ou au Bourget, Créteil en cas d'atterrissage à Orly, ou Versailles en cas d'atterrissage à Villacoublay)[Mise à jour : le gagnant est le procureur de Versailles, l'avion étant attendu à Villacoublay]. […] commun=CPROCP&art=728-3">l'article 728-3 du Code de procédure pénale (CPP) .

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3Transfèrement de personnes condamnées à l’étranger vers la France.
Village Justice · 2 septembre 2013

Dès son arrivée sur le sol français, le condamné détenu est présenté au procureur de la République du lieu d'arrivée (art. 728-3 Code de procédure pénale). Le procureur de la République requiert l'incarcération immédiate du condamné.

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Décisions7


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 août 2016, 16-84.723, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4 de la décision-cadre 2002/ 584/ JAI du 13 juin 2002, des articles 8 et 25 de la décision-cadre n° 2008/ 909/ JAI du 27 novembre 2008 et du § 12 son préambule, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 3-1, de la Convention sur les droits de l'enfant, des articles 591, 593, 695-24, 728-31, 728-32 et 728-33 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motivation ;

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  • Demande d'information complémentaire à l'État d'émission·
  • Coopération policière et judiciaire en matière pénale·
  • Condamnation exécutoire sur le territoire français·
  • Demande de l'autorité compétence de l'État membre·
  • Demande de l'autorité compétente de l'État membre·
  • Procureur de la république du lieu de résidence·
  • Reconnaissance mutuelle des décisions·
  • Condamnation prononcée à l'étranger·
  • Infraction commise à l'étranger·
  • Nécessité Union européenne

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2015, 13-87.316, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et des articles 3, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Convention franco-marocaine sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés du 10 août 1981, 111-3, 112-1, 112-2, 3°, 421-2-1, 421-5 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 septembre 2000 et dans celle issue de la loi du 9 mars 2004, 421-6 créé par la loi du 23 janvier 2006, du code pénal, 728-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Transfèrement du condamné sur le territoire national·
  • Condamnation prononcée à l'étranger·
  • Peine privative de liberté·
  • Peine restant à exécuter·
  • Juridiction française·
  • Loi applicable·
  • Détermination·
  • Exécution·
  • Pouvoirs·
  • Peine

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2008, 07-84.168, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 53 et 55 de la Constitution de 1958, 728-2, 728-3, 728-4, 696-6, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale, excès de pouvoirs ;

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  • Bosnie-herzégovine·
  • Accord international·
  • Peine·
  • Extradition·
  • Gouvernement·
  • Droit international·
  • Difficultés d'exécution·
  • Cour suprême·
  • Procédure pénale·
  • Juridiction
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