Article 728-6 du Code de procédure pénale

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Version01/01/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2005 est l'article : CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 713-5 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Les délais de transfèrement s'imputent intégralement sur la durée de la peine qui est mise à exécution en France.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

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