Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées
Article 728-7 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Les dispositions de l'article 711 du présent code sont applicables.
Commentaires • 6
137 ou 144 du code de procédure pénale. […] #224; résidence avec surveillance électronique, le second alinéa de l'article 141-2 et l'article 141-4 du code de procédure pénale sont applicables. […] Son président sera désigné et remplacé, s'il y a lieu, dans les conditions prévues pour le président de la cour d'assises par les articles 244 à 247 du code de procédure pénale. […] de la détention pour l'application des articles 728-46 et 728-67 du même code.
Lire la suite…dans les formes prévues par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale. […] 137 ou 144 du code de procédure pénale. […] ; résidence avec surveillance électronique, le second alinéa de l'article 141-2 et l'article 141-4 du code de procédure pénale sont applicables. […] et de la détention pour l'application des articles 728-46 et 728-67 du même code.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 728-7 du code de procédure pénale, invoqué par l'avocat général dans son avis ; Vu l'article 728-7 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ce texte, dans le cas d'une personne condamnée par une juridiction étrangère et transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de sa peine restant à subir, tous incidents contentieux relatifs à l'exécution de cette peine sont portés devant le tribunal correctionnel du lieu de détention ;
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[…] Il fait par ailleurs valoir que le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun a agi avec diligence à la réception de la requête déposée par Z A en demandant à ce dernier de lui communiquer les décisions qu'il invoquait, alors qu'une demande présentée aux autorités italiennes aurait retardé de manière beaucoup plus importante le traitement de la requête, et en saisissant le tribunal en application de l'article 728-7 du Code de procédure pénale devant les difficultés qu'il constatait.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 septembre 2018, 17-80.578, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593, 710 et 728-7 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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