Article 728-7 du Code de procédure pénale

[…] Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 728-7 du code de procédure pénale, invoqué par l'avocat général dans son avis ; Vu l'article 728-7 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ce texte, dans le cas d'une personne condamnée par une juridiction étrangère et transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de sa peine restant à subir, tous incidents contentieux relatifs à l'exécution de cette peine sont portés devant le tribunal correctionnel du lieu de détention ;

[…] Il fait par ailleurs valoir que le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun a agi avec diligence à la réception de la requête déposée par Z A en demandant à ce dernier de lui communiquer les décisions qu'il invoquait, alors qu'une demande présentée aux autorités italiennes aurait retardé de manière beaucoup plus importante le traitement de la requête, et en saisissant le tribunal en application de l'article 728-7 du Code de procédure pénale devant les difficultés qu'il constatait.