Article 729 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 91 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils présentent des gages sérieux de réadaptation sociale.
Sous réserve des dispositions de l'article 132-23 du code pénal, la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir. Toutefois, les condamnés en état de récidive aux termes des articles 132-8, 132-9 ou 132-10 du code pénal ne peuvent bénéficier d'une mesure de libération conditionnelle que si la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir. Dans les cas prévus au présent alinéa, le temps d'épreuve ne peut excéder quinze années.
Pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, le temps d'épreuve est de quinze années.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Sortie de vigueur le 16 juin 2000
15 textes citent l'article

Commentaires113


1A combien avez-vous droit de réduction de peine ?
avocat-stefania.fr · 6 juin 2023

L'article 721 du Code de procédure pénale prévoit d'abord que : […] « Une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu'au tiers de la peine prononcée, peut être accordée aux condamnés dont les déclarations faites à l'autorité administrative ou judiciaire antérieurement ou postérieurement à leur condamnation ont permis de faire cesser ou d'éviter la commission d' […] cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578105&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 729, pouvant aller jusqu'à cinq années, peut leur être accordée. »

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2La libération conditionnelle (résumé)
www.Brochard-Avocat.com · 10 mai 2023

En substance, Selon les articles 729, 729-1, 731-1, 763-1 ,763-2 et 763-5 du code de procédure pénale.(CPP) La libération conditionnelle permet d'aménager une peine de prison afin qu'une personne condamné puisse être libéré avant la fin de sa peine.

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3Les différents aménagements de peine d’emprisonnement
www.cabinetaci.com · 7 mai 2023

[…] une libération sous contrainte lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir. […] En effet, l'article 729 du Code de procédure pénale prévoit que « la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égal à la durée de la peine lui restant à subir ». […]

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Décisions414


1Cour d'appel de Reims, 26 janvier 2010, n° 10/00011
Infirmation

[…] Les débats étant terminés, Monsieur le Président a alors averti les parties que l'affaire était mise en délibéré et qu'un arrêt serait rendu à l'audience tenue en Chambre du Conseil du 26 janvier 2010à 09h00. DÉCISION : Vu les articles 712-11 à 712-15 et 729 à 733 du code de procédure pénale ; Attendu que Monsieur E X a été représenté à l'audience ; Attendu que l'appel ci-dessus rappelé, fait dans les formes et délais prescrits, est recevable ; que, formé par le Ministère public dans les vingt-quatre heures de la décision, il a suspendu l'exécution de celle-ci ;

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  • Peine·
  • Libération conditionnelle·
  • Tribunal correctionnel·
  • Dépositaire·
  • Autorité publique·
  • Emprisonnement·
  • Extorsion·
  • Chambre du conseil·
  • Ministère public·
  • Ministère

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2008, 07-81.289, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel, pris de la violation des articles 132-23 du code pénal, 729 du code de procédure pénale ; […]

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  • Confusion avec une peine perpétuelle·
  • Aide à l'évasion peines·
  • Confusion de peines·
  • Poursuites séparées·
  • Confusion de droit·
  • Période de sûreté·
  • Effet peines·
  • Confusion·
  • Exclusion·
  • Exécution

3Cour d'appel d'Amiens, 1er décembre 2008, n° 08/00438
Infirmation

[…] Madame l'Avocat Général observe que Monsieur B entre dans le cadre des dispositions de l'article 729 du code de procédure pénale, puisqu'il justifie d'un emploi et d'un domicile. Elle ajoute que l'expertise ne met pas en évidence un état de dangerosité. En conséquence, elle se déclare favorable à l'aménagement sollicité.

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  • Libération conditionnelle·
  • Peine·
  • Domicile·
  • Récidive·
  • Centre pénitentiaire·
  • Viol·
  • Détenu·
  • Cour d'assises·
  • Fait·
  • Ministère public
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