Article 729-2 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2016

Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 57

Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, d'interdiction de circulation sur le territoire français, d'expulsion, d'extradition ou de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. Elle peut être décidée sans son consentement.


Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le juge de l'application des peines, ou le tribunal de l'application des peines, peut également accorder une libération conditionnelle à un étranger faisant l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français en ordonnant la suspension de l'exécution de cette peine pendant la durée des mesures d'assistance et de contrôle prévue à l'article 732. A l'issue de cette durée, si la décision de mise en liberté conditionnelle n'a pas été révoquée, l'étranger est relevé de plein droit de la mesure d'interdiction du territoire français. Dans le cas contraire, la mesure redevient exécutoire.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
6 textes citent l'article

Commentaires34


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2Le principe de non-cumul des actions civile et pénale
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Décisions84


1Cour d'appel de Rouen, 25 septembre 2008, n° 08/00478
Confirmation

[…] Si l'article 729-2 du code de procédure pénale prévoit que la mesure d'interdiction du territoire français frappant un étranger condamné à une peine privative de liberté ne fait pas obstacle à la libération conditionnelle de ce condamné, il subordonne l'octroi de cette libération anticipée à l'exécution effective de cette mesure d'interdiction, étant observé que toute mesure de libération conditionnelle, ainsi que l'indique l'article 729 du même code, […]

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2Tribunal administratif de Marseille, 2 janvier 2012, n° 1108306
Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu qu'en vertu de l'article 729-2 du code de procédure pénale : «Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière, d'expulsion ou d'extradition, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. […]

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3CAA de NANTES, 1ère chambre, 14 janvier 2021, 20NT01597, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : « Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. / L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, […] Aux termes de l'article 729-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, […]

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