Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre III : De la libération conditionnelle
Article 729-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 122 () JORF 16 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur.
Commentaires • 15
Décisions • 111
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 729 du Code de procédure pénale, 'les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale à la durée de la peine restant à subir s'ils manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment lorsqu'ils justifient soit de l'exercice d'une activité professionnelle, […] soit de leur participation essentielle à la vie de famille, soit de la nécessité de subir un traitement, soit de leurs efforts en vue d'indemniser leurs victimes';Qu'en vertu de l'article 729-3 du même code, […]
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- Peine privative·
- Surveillance·
- Électronique·
- Ministère public·
- Chambre du conseil·
- Liberté·
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- Horaire variable
[…] Le Juge de l'Application des peines de TOULOUSE, par jugement en date du 02 Juin 2008 a déclaré recevable la demande en libération conditionnelle de B A, au fond, a refusé à B A le bénéfice d'une libération conditionnelle fondée sur l'article 729-3 du CPP (condamnée : – le 15 février 2008 par TC TOULOUSE à 4 mois d'emprisonnement, – le 13 avril 2007 par TC TOULOUSE à 2 mois d'emprisonnement).
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- Application·
- Substitut général·
- Chambre du conseil·
- Télécopie·
- Appel·
- Célibataire·
- Ministère public
3. Cour d'appel de Douai, 26 octobre 2007, n° 07/02903
[…] L'article 729-3 du Code de procédure pénale énonce que la libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle.
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- Peine·
- Enfant·
- Stupéfiant·
- Ministère public·
- Délit de fuite·
- Chambre du conseil·
- Parents·
- Maladie orpheline·
- Partie civile
Plusieurs cas de libération conditionnelle d'un condamné sont envisagés par les articles 729 et suivants du code de procédure pénale, à son initiative ou à celle du juge d'application des peines, le cas d'échéant au terme de l'examen d'office de sa situation imposé par l'article 730-3 du code de procédure pénale, qui prévoit :
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