Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre III : De la libération conditionnelle
Article 729-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 15
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 25
La libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle ou lorsqu'il s'agit d'une femme enceinte de plus de douze semaines.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur.
Commentaires • 15
Décisions • 111
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 729 du Code de procédure pénale, 'les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale à la durée de la peine restant à subir s'ils manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment lorsqu'ils justifient soit de l'exercice d'une activité professionnelle, […] soit de leur participation essentielle à la vie de famille, soit de la nécessité de subir un traitement, soit de leurs efforts en vue d'indemniser leurs victimes';Qu'en vertu de l'article 729-3 du même code, […]
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[…] L'article 729-3 du Code de procédure pénale énonce que la libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 30 juillet 2008, n° 08/00809
[…] Le Juge de l'Application des peines de TOULOUSE, par jugement en date du 02 Juin 2008 a déclaré recevable la demande en libération conditionnelle de B A, au fond, a refusé à B A le bénéfice d'une libération conditionnelle fondée sur l'article 729-3 du CPP (condamnée : – le 15 février 2008 par TC TOULOUSE à 4 mois d'emprisonnement, – le 13 avril 2007 par TC TOULOUSE à 2 mois d'emprisonnement).
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Plusieurs cas de libération conditionnelle d'un condamné sont envisagés par les articles 729 et suivants du code de procédure pénale, à son initiative ou à celle du juge d'application des peines, le cas d'échéant au terme de l'examen d'office de sa situation imposé par l'article 730-3 du code de procédure pénale, qui prévoit :
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