Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre III : De la libération conditionnelle
Article 730 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 156 () JORF 5 janvier 1993
Lorsque le condamné doit subir une ou plusieurs peines privatives de liberté entraînant une détention dont la durée totale, à compter du jour de l'incarcération, n'excède pas cinq années, la libération conditionnelle est accordée par le juge de l'application des peines après avis de la commission de l'application des peines.
Lorsque le condamné doit subir une ou plusieurs peines privatives de liberté entraînant une détention dont la durée totale, à compter du jour de l'incarcération, excède cinq années, la libération conditionnelle est accordée par le ministre de la justice. La proposition de libération conditionnelle est établie par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines. Elle peut être soumise par le ministre de la justice à un comité consultatif de libération conditionnelle. L'avis du préfet du département où le condamné entend fixer sa résidence est recueilli dans tous les cas.
Pour l'application du présent article, la situation de chaque condamné est examinée au moins une fois par an, lorsque les conditions de délai prévues à l'article 729 sont remplies.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 24
Décisions • 46
[…] Que par son arret du 30 septembre 1982, la cour d'appel a dit « que la liberation conditionnelle prevue par l'article 730 du code de procedure penale peut etre accordee a x… des lors qu'il est cense avoir execute la moitie de sa peine » ;
Lire la suite…- Article 729 alinéa 2 du code de procédure pénale·
- Exécution de la peine remise par voie de grâce·
- Remise de peine gracieuse partielle·
- Temps d'épreuve nécessaire·
- Libération conditionnelle·
- Remise par voie de grâce·
- 2) peines·
- 3) peines·
- Exécution·
- 1) grace
[…] Les dispositions du code de procédure pénale concernant la libération conditionnelle telles qu'en vigueur avant le 16 juin 2000 prévoient qu'elle n'est pas applicable pendant la période de sûreté prévue à l'article 132-23 du code pénal précité (article 720-2 du CPP). […] Selon l'article 730 du CPP, le droit d'accorder cette libération appartient soit au juge de l'application des peines soit au ministre de la justice si la durée de détention excède cinq années à compter du jour de l'incarcération.
Lire la suite…- Libération conditionnelle·
- Perpétuité·
- Gouvernement·
- Détention·
- Prison·
- Détenu·
- Peine de mort·
- Réclusion·
- Durée·
- Critère
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2013, 13-80.951, Inédit
[…] « Les dispositions de l'article 730 (3 e alinéa) du code de procédure pénale, qui permettent à l'avocat de la partie civile d'assister au débat contradictoire devant la chambre d'application des peines afin d'y faire valoir ses observations, quand celle-ci n'a plus la qualité de partie au litige, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, en particulier, aux droits de la défense ainsi qu'au droit à un procès équitable ? » ;
Lire la suite…- Constitutionnalité·
- Question·
- Conseil constitutionnel·
- Débat contradictoire·
- Peine·
- Libération conditionnelle·
- Procédure pénale·
- Observation·
- Partie civile·
- Droits et libertés
Code de procédure pénale ............................................................................................ 15 Article 7 ............................................................................................................................................ 15 Article 8 ............................................................................................................................................ 15 D. […] Code de procédure pénale Titre préliminaire : Dispositions générales Soustitre Ier : De l'action publique et de l'action civile Article 7 Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 Modifié […]
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