Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre III : De la libération conditionnelle
Article 730 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 45
Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à dix ans, ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, la libération conditionnelle est accordée par le juge de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article 712-6.
Dans les autres cas, la libération conditionnelle est accordée par le tribunal de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article 712-7.
Pour l'application du présent article et sans préjudice des articles 720 et 730-3, la situation de chaque condamné est examinée au moins une fois par an, lorsque les conditions de délai prévues à l'article 729 sont remplies.
Pour les demandes de libération conditionnelle concernant des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ou à une peine de réclusion, l'avocat de la partie civile peut, s'il en fait la demande, assister au débat contradictoire devant le juge de l'application des peines, le tribunal de l'application des peines ou la chambre de l'application des peines de la cour d'appel statuant en appel pour y faire valoir ses observations, avant les réquisitions du ministère public.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 25
Décisions • 46
[…] Que par son arret du 30 septembre 1982, la cour d'appel a dit « que la liberation conditionnelle prevue par l'article 730 du code de procedure penale peut etre accordee a x… des lors qu'il est cense avoir execute la moitie de sa peine » ;
Lire la suite…- Article 729 alinéa 2 du code de procédure pénale·
- Exécution de la peine remise par voie de grâce·
- Remise de peine gracieuse partielle·
- Temps d'épreuve nécessaire·
- Libération conditionnelle·
- Remise par voie de grâce·
- 2) peines·
- 3) peines·
- Exécution·
- 1) grace
[…] Les dispositions du code de procédure pénale concernant la libération conditionnelle telles qu'en vigueur avant le 16 juin 2000 prévoient qu'elle n'est pas applicable pendant la période de sûreté prévue à l'article 132-23 du code pénal précité (article 720-2 du CPP). […] Selon l'article 730 du CPP, le droit d'accorder cette libération appartient soit au juge de l'application des peines soit au ministre de la justice si la durée de détention excède cinq années à compter du jour de l'incarcération.
Lire la suite…- Libération conditionnelle·
- Perpétuité·
- Gouvernement·
- Détention·
- Prison·
- Détenu·
- Peine de mort·
- Réclusion·
- Durée·
- Critère
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2013, 13-80.951, Inédit
[…] « Les dispositions de l'article 730 (3 e alinéa) du code de procédure pénale, qui permettent à l'avocat de la partie civile d'assister au débat contradictoire devant la chambre d'application des peines afin d'y faire valoir ses observations, quand celle-ci n'a plus la qualité de partie au litige, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, en particulier, aux droits de la défense ainsi qu'au droit à un procès équitable ? » ;
Lire la suite…- Constitutionnalité·
- Question·
- Conseil constitutionnel·
- Débat contradictoire·
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- Procédure pénale·
- Observation·
- Partie civile·
- Droits et libertés
Code de procédure pénale ............................................................................................ 15 Article 7 ............................................................................................................................................ 15 Article 8 ............................................................................................................................................ 15 D. […] Code de procédure pénale Titre préliminaire : Dispositions générales Soustitre Ier : De l'action publique et de l'action civile Article 7 Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 Modifié […]
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