Article 731 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1973
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Version16/06/2000
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 168 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le bénéfice de la libération conditionnelle peut être assorti de conditions particulières ainsi que de mesures d'assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier le reclassement du libéré. Celui-ci peut en particulier être soumis à une ou plusieurs des mesures de contrôle ou obligations mentionnées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal.
Ces mesures sont mises en oeuvre par le juge de l'application des peines assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et, le cas échéant, avec le concours des organismes habilités à cet effet.
Un décret détermine les modalités d'application des mesures visées au présent article et les conditions d'habilitation des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il fixe également les conditions du financement indispensable à l'application de ces mesures et au fonctionnement des comités.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
13 textes citent l'article

Commentaires4


1Dossier documentaire de la décision n° 2019-799/800 QPC du 6 septembre 2019, Mme Alaitz A. et autre [Conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 septembre 2019

X. . sur le fondement des articles 729­2 et D. 535 du code de procédure pénale et ayant rejeté la demande de libération conditionnelle formée à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 729 du code de procédure pénale ; " aux motifs propres, que sur le fondement des articles 729­2 et D. 535 du code de procédure pénale, […] est contraire à la Constitution ; 25. […] Dispositions contestées Code de procédure pénale ­ Article 730-2-1 B. Autres dispositions 1. Code de procédure pénale ­ Article 729 ­ Article 729-1 ­ Article 729-2 ­ Article 729-3 ­ Article 730 ­ Article 730-2 ­ Article 730-2-1 ­ Article 730-3 ­ Article 731 ­ Article 732 ­ Article 733 2. […]

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2CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 12PA03752
Conclusions du rapporteur public

Les libérations anticipées résultent en effet principalement de l'application quasi automatique des mesures de réduction de peine prévues par le code de procédure pénale. […] le délai de mise à l'épreuve peut atteindre dix-huit ans, voire vingt-deux ans si le condamné se trouve en état de récidive légale en application de l'article 729 du code de procédure pénale. Toutefois, […] la personne condamnée est placée sous le contrôle du juge d'application des peines et sous la surveillance d'un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation en application des dispositions des articles 731 et suivants du code de procédure pénale. […] L.706-11 du code de procédure pénale, […]

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3Le "fichier des fichiers" ?
www.precisement.org

[…] 8° Les obligations ou interdictions prononcées dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve en application des dispositions du 5° de l'article 132-44 et des 7° à 14° de l'article 132-45 du code pénal et de l'article 20-9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précité […] certaines activités, ordonnées en application des dispositions de l'article 731 du code de procédure pénale en cas de libération conditionnelle ;

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Décisions30


1Cour d'appel d'Agen, Chambre des appels correctionnels, 26 juillet 2006, n° 06/00064
Confirmation

[…] Dit toutefois qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine, et place le condamné sous le régime de la mise à l'épreuve pendant DEUX ANS, en application des articles 132-40 et suivants du Code Pénal, 731 et suivants du code de procédure pénale;

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2Cour d'appel de Lyon, 12 juillet 2006, n° 06/00959
Infirmation

[…] Après un débat contradictoire tenu le 4 mai 2006, le juge de l'application des peines de Saint-Etienne, par jugement du 29 mai 2006, a admis l'intéressé au bénéfice de la libération conditionnelle à compter du 31 mai 2006, les mesures d'assistance et de contrôle prévues par l'article 731 du code de procédure pénale devant se prolonger jusqu'au 7 novembre 2007.

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3Cour d'appel de Lyon, 30 juin 2006, n° 06/00520
Infirmation

[…] Par jugement rendu le 27 avril 2005, le juge de l'application des peines de tribunal de grande instance de Moulins a admis le condamné au bénéfice de la libération conditionnelle avec obligation de travailler à l'entreprise VIANA, de résider chez Monsieur et Madame X demeurant 26 rue Carnot à B-C (Rhône) et d'indemniser les parties civiles à hauteur de 200 euros par mois dès le mois de juin 2005, Y A Z étant soumis jusqu'au 21 octobre 2006 aux mesures d'assistance et de contrôle prévues par les articles 731 et 732 du code de procédure pénale, ces mesures étant mises en oeuvre par le juge de l'application des peines de Lyon, magistrat territorialement compétent.

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