Article 731-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version13/12/2005
>
Version11/08/2007
>
Version12/08/2011
>
Version25/03/2019

Entrée en vigueur le 12 août 2011

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 17

La personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle peut être soumise aux obligations prévues pour le suivi socio-judiciaire si elle a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel cette mesure est encourue. Sauf décision contraire du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines, cette personne est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique s'il est établi, après l'expertise prévue à l'article 712-21 du présent code, qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement.


La personne condamnée à une peine d'au moins sept ans d'emprisonnement pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru peut être placée sous surveillance électronique mobile selon les modalités prévues aux articles 763-12 et 763-13. Le tribunal de l'application des peines ou le juge de l'application des peines, suivant les distinctions des articles 730 et 730-2, détermine la durée pendant laquelle le condamné sera effectivement placé sous surveillance électronique mobile. Cette durée ne peut excéder deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Sortie de vigueur le 25 mars 2019
12 textes citent l'article

Commentaires11


1La libération conditionnelle (résumé)
www.Brochard-Avocat.com · 10 mai 2023

En substance, Selon les articles 729, 729-1, 731-1, 763-1 ,763-2 et 763-5 du code de procédure pénale.(CPP) La libération conditionnelle permet d'aménager une peine de prison afin qu'une personne condamné puisse être libéré avant la fin de sa peine.

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1017/1018 QPC du 21 octobre 2022, M. Lucas S. et autre [Révocation du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2022

[…] DIT n'y avoir lieu à renvoi […] - Cour de cassation, chambre criminelle, 4 avril 2002 n° 01-84.625 […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 507 et 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, […] de se soumettre à un traitement qui lui a été proposé par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7 du code de procédure pénale ou si elle ne s'engage pas à suivre, à compter de sa libération, le traitement qui lui est proposé en application de l'article 731-1 du même code ; que l'article 763-7 est applicable aux personnes qui ont été condamnées […] de procédure pénale, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions12


1Tribunal administratif de Nancy, Reconduites à la frontière, 24 juillet 2023, n° 2302165
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — il est insuffisamment motivé en droit et en fait ; — son droit d'être entendu a été méconnu ; — la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 731-1 et 729 du code de procédure pénale ainsi que le principe constitutionnel de nécessité et de proportionnalité des peines ; — elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Territoire français·
  • Aide juridictionnelle·
  • Peine·
  • Liberté fondamentale·
  • Assignation à résidence·
  • Détournement de pouvoir·
  • Liberté

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juillet 2016, 16-84.220, Inédit
Rejet

[…] Attendu que le requérant, contre lequel deux mandats d'arrêts ont été décernés avant sa comparution devant la juridiction de jugement et qui est présenté par des experts psychiatres comme pouvant être dangereux s'il ne bénéficie pas de soins pour un état de santé qu'il dénie, n'invoque, au soutien de la demande de suspension de l'exécution de la condamnation, aucun élément de sa situation personnelle permettant d'envisager les mesures d'assistance et de contrôle prévues par les articles 731 et 731-1 du code de procédure pénale et 132-44 et 132-45 du code pénal, y compris, le cas échéant, celles résultant d'un placement sous surveillance électronique mobile, et destinées à assurer sa représentation en justice et à éviter la réitération d'infractions ;

 Lire la suite…
  • Cour d'assises·
  • Suspension·
  • Condamnation·
  • Meurtre·
  • Exécution·
  • Mandat·
  • Réclusion·
  • Révision·
  • Comparution·
  • Vol

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 novembre 2007, 07-82.598, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 729, 729-3 du code de procédure pénale, 731, 731-1 et 732 du même code, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Juridictions de l'application des peines·
  • Chambre de l'application des peines·
  • Libération conditionnelle·
  • Cour d'appel·
  • Pouvoirs·
  • Peine·
  • Réinsertion sociale·
  • Procédure pénale·
  • Victime·
  • Application
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires8

Il s'agit d'un amendement de mise en cohérence avec celui élargissant le périmètre possible d'un PSE mobile en réduisant les seuils prévus aux articles 131-36-10 et 131-36-12-1 du code pénal dans le cadre du suivi socio judiciaire. L'article 731-1 du code de procédure pénale dispose que la personne condamnée à une peine d'au moins sept ans d'emprisonnement pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru peut-être placée sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une libération conditionnelle. Il convient d'abaisser ce seuil à cinq ans. Lire la suite…
___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement … Lire la suite…
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES projets de loi initiaux A. LE PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Les orientations et la programmation de la justice (titre Ier) 2. La simplification et l'amélioration de la procédure civile et administrative (titre II) 3. L'allègement des charges des juridictions administratives (titre III) 4. La simplification et le renforcement de l'efficacité de la procédure pénale (titre IV) 5. Le renforcement de l'efficacité et du sens de la peine (titre V) 6. La modification de l'organisation des … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion