Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre III : De la libération conditionnelle
Article 731-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 79
La personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle peut être soumise aux obligations prévues pour le suivi socio-judiciaire si elle a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel cette mesure est encourue. Sauf décision contraire du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines, cette personne est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique s'il est établi, après l'expertise prévue à l'article 712-21 du présent code, qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement.
La personne condamnée à une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru peut être placée sous surveillance électronique mobile selon les modalités prévues aux articles 763-12 et 763-13. Le tribunal de l'application des peines ou le juge de l'application des peines, suivant les distinctions des articles 730 et 730-2, détermine la durée pendant laquelle le condamné sera effectivement placé sous surveillance électronique mobile. Cette durée ne peut excéder deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle.
Commentaires • 11
[…] DIT n'y avoir lieu à renvoi […] - Cour de cassation, chambre criminelle, 4 avril 2002 n° 01-84.625 […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 507 et 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, […] de se soumettre à un traitement qui lui a été proposé par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7 du code de procédure pénale ou si elle ne s'engage pas à suivre, à compter de sa libération, le traitement qui lui est proposé en application de l'article 731-1 du même code ; que l'article 763-7 est applicable aux personnes qui ont été condamnées […] de procédure pénale, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] — il est insuffisamment motivé en droit et en fait ; — son droit d'être entendu a été méconnu ; — la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 731-1 et 729 du code de procédure pénale ainsi que le principe constitutionnel de nécessité et de proportionnalité des peines ; — elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
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[…] Attendu que le requérant, contre lequel deux mandats d'arrêts ont été décernés avant sa comparution devant la juridiction de jugement et qui est présenté par des experts psychiatres comme pouvant être dangereux s'il ne bénéficie pas de soins pour un état de santé qu'il dénie, n'invoque, au soutien de la demande de suspension de l'exécution de la condamnation, aucun élément de sa situation personnelle permettant d'envisager les mesures d'assistance et de contrôle prévues par les articles 731 et 731-1 du code de procédure pénale et 132-44 et 132-45 du code pénal, y compris, le cas échéant, celles résultant d'un placement sous surveillance électronique mobile, et destinées à assurer sa représentation en justice et à éviter la réitération d'infractions ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 novembre 2007, 07-82.598, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 729, 729-3 du code de procédure pénale, 731, 731-1 et 732 du même code, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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En substance, Selon les articles 729, 729-1, 731-1, 763-1 ,763-2 et 763-5 du code de procédure pénale.(CPP) La libération conditionnelle permet d'aménager une peine de prison afin qu'une personne condamné puisse être libéré avant la fin de sa peine.
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