Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre III : De la libération conditionnelle
Article 732 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 93 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
La décision de libération conditionnelle fixe les modalités d'exécution et les conditions auxquelles l'octroi et le maintien de la liberté est subordonné, ainsi que la nature et la durée des mesures d'assistance et de contrôle. Si elle est prise par le ministre de la justice, celui-ci peut prévoir que l'élargissement s'effectuera au jour fixé par le juge de l'application des peines entre deux dates déterminées.
Cette durée ne peut être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération s'il s'agit d'une peine temporaire ; elle peut la dépasser pour une période maximum d'un an. La durée totale des mesures d'assistance et de contrôle ne peut toutefois excéder dix ans.
Lorsque la peine en cours d'exécution est une peine perpétuelle, la durée des mesures d'assistance et de contrôle est fixée pour une période qui ne peut être inférieure à cinq années, ni supérieure à dix années.
Pendant toute la durée de la liberté conditionnelle, les dispositions de la décision peuvent être modifiées, suivant les distinctions de l'article 730, soit après avis des membres du comité de probation et d'assistance aux libérés qui ont pris en charge le condamné, par le juge de l'application des peines compétent pour mettre en oeuvre cette décision, soit, sur proposition de ce magistrat, et après avis, le cas échéant, du comité consultatif de libération conditionnelle, par le ministre de la justice.
Commentaires • 4
[…] Enfin, le condamné admis au bénéfice de la libération conditionnelle reste soumis à une épreuve pendant un délai qui varie suivant que la peine en cours d'exécution était temporaire ou perpétuelle. […] Si la peine était perpétuelle, la durée de l'épreuve doit être comprise entre 5 et 10 ans (article 732 alinéa 3 du code de procédure pénale).
Lire la suite…X. . sur le fondement des articles 7292 et D. 535 du code de procédure pénale et ayant rejeté la demande de libération conditionnelle formée à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 729 du code de procédure pénale ; " aux motifs propres, que sur le fondement des articles 7292 et D. 535 du code de procédure pénale, […] est contraire à la Constitution ; 25. […] Dispositions contestées Code de procédure pénale Article 730-2-1 B. Autres dispositions 1. Code de procédure pénale Article 729 Article 729-1 Article 729-2 Article 729-3 Article 730 Article 730-2 Article 730-2-1 Article 730-3 Article 731 Article 732 Article 733 2. […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Considérant, en troisième lieu qu'en vertu de l'article 729-2 du code de procédure pénale : «Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière, d'expulsion ou d'extradition, […] le juge de l'application des peines, ou la juridiction régionale de la libération conditionnelle, peut également accorder une libération conditionnelle à un étranger faisant l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français en ordonnant la suspension de l'exécution de cette peine pendant la durée des mesures d'assistance et de contrôle prévue à l'article 732. […]
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[…] Comme l'a constaté à juste titre le premier juge, en l'absence de précision sur la durée des mesures d'assistance et de contrôle de la libération conditionnelle, la fin de la période 'de probation' correspondait à la date de la fin de peine soit le 18 novembre 2010, en application des dispositions de l'article 732 du Code de Procédure Pénale.
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3. Tribunal de l'application des peines de Lille, 25 mai 2022, n° 2022/975
[…] RAPPELLE qu'il résulte de l'article D.533-2 du code de procédure pénale que les visites que le condamné est tenu de recevoir du travailleur social en application des dispositions du 2° de l'article 132-44 du code pénal peuvent être faites au domicile ou à la résidence du condamné, ainsi que, le cas échéant, […] ainsi que pour tout déplacement à l'étranger et pour l'établissement à l'étranger, s'il n'est pas prévu dans la décision de libération conditionnelle, ne peut être autorisé que par une modification de ladite décision dans les conditions fixées au 4ème alinéa de l'article 732,
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