Article 733-2 du Code de procédure pénale

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Version01/01/2005
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Version13/12/2005

Entrée en vigueur le 13 décembre 2005

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 39 () JORF 13 décembre 2005

En cas d'inexécution d'un travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée la mise à exécution de l'emprisonnement et de l'amende prononcés par la juridiction de jugement en application des dispositions du deuxième alinéa des articles 131-9 et 131-11 du code pénal. L'exécution peut porter sur tout ou partie de cette peine.


Cette décision est prise à l'issue d'un débat contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 712-6.


En cas d'inexécution du travail d'intérêt général, les dispositions de l'article 712-17 sont applicables.

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Entrée en vigueur le 13 décembre 2005

Commentaires2


1Le travail d’intérêt général
www.beaubourg-avocats.fr · 23 février 2021

L'article 733-2 du Code de procédure pénale prévoit que cette décision est prise à l'issue d'un débat contradictoire. Si aucune peine de substitution n'a été décidée par la juridiction de jugement, le procureur peut engager des poursuites pour non-exécution de peine. La peine maximale qu'encourt une personne qui n'a pas réalisé un TIG est de 2 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.

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2Commentaire de la décision n° 2017-671 QPC du 10 novembre 2017, M. Antoine L. [Saisine d’office du juge de l’application des peines]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2017

Faucher précité, point 6. 9 Article 712-2 du code de procédure pénale. 10 Article 712-1 du code de procédure pénale. 11 Article 712-1 et D. 49-27 du code de procédure pénale 3 de séjour, de sanction-réparation ou de contrainte pénale ainsi que de placement sous surveillance judiciaire des personnes morales. […] De la même manière, il peut mettre à exécution tout ou partie de la peine d'emprisonnement fixée par anticipation par la juridiction de jugement, en cas d'inexécution d'une interdiction de séjour ou d'un stage de citoyenneté (article 131-9 du code pénal). 12 Article 712-6 du code de procédure pénale. 13 Article 712-8 du code de procédure pénale. 14 Article 712-16 du code de procédure pénale. 5

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Décisions2


1Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 31 janvier 2023, n° 2300516
Annulation

[…] Aux termes de l'article 131-22 du code pénal : " La juridiction qui prononce la peine de travail d'intérêt général fixe le délai pendant lequel le travail d'intérêt général doit être accompli dans la limite de dix-huit mois. […] E ailleurs, aux termes de l'article 733-2 du code de procédure pénale : » En cas d'inexécution d'un travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner E décision motivée la mise à exécution de l'emprisonnement et de l'amende prononcés E la juridiction de jugement () En cas d'inexécution du travail d'intérêt général, les dispositions de l'article 712-17 sont applicables. « . […]

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 avril 2017, 16-84.705, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-8, 131-9 du code pénal, 707, 712-6, 733-2, 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;

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  • Emprisonnement·
  • Intérêt·
  • Application·
  • Inactif·
  • Inexecution·
  • Juge·
  • Procédure pénale
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