Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
Article 734 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 94 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 94 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
La juridiction peut également ajourner le prononcé de la peine dans les cas et conditions prévus par les articles 132-60 à 132-70 dudit code.
Les modalités de mise en oeuvre du sursis et de l'ajournement sont fixées par le présent titre.
Commentaires • 12
[…] Les juges peuvent prononcer une peine d'emprisonnement ferme dans les limites prévues par la loi, ou bien assortir l'emprisonnement du sursis simple, pour le tout ou pour partie seulement, ainsi que prévu par l'article 734 du code de procédure pénale, l'article 735 du code de procédure pénale, l'article 735-1 du code de procédure pénale et l'article 736 du code de procédure pénale.
Lire la suite…Décisions • 110
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 734 du code de procedure penale; […]
Lire la suite…- Constatations des juges du fond·
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[…] c o u r s d e s cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement ; qu'ils peuvent bénéficier du sursis dans les conditions prévues aux articles 132-29 à 132-39 du Code Pénal, 734 à 736 du Code de Procédure Pénale ; […] V u l ' a r t i c l e 1 3 2 - 4 5 d u C o d e Pénal, lui impose l'obligation d'indemniser les parties civiles.
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3. Cour d'appel d'Orléans, CT0028, du 10 janvier 2006
[…] Il convient de condamner le prévenu à payer à l'Union Nationale des Arbitres de Football d'Indre-et-Loire la somme de 150 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement contradictoirement REOEOIT les appels, […] prévue et punie par l'article 222-13 4o ter du code pénal, CONDAMNE José CORREIA GOMES à la peine de quinze (15) jours d'emprisonnement DIT qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine d'emprisonnement sous les modalités prévues aux articles 734 et suivants du code de procédure pénale exposées à l'audience par le Président conformément à l'article 132-29 du code pénal. […]
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[…] En cas de condamnation pour infractions aux lois et règlements régissant les contributions indirectes, si la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 à 736 du code de procédure pénale, décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la partie excédant la somme servant de base au calcul de la pénalité de une à trois fois les droits.
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