Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre IV : Du sursis et de l'ajournement / Chapitre Ier : Du sursis simple
Article 735 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 94 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Commentaires • 5
Code de procédure pénale ............................................................................................ 19 Article 735 ........................................................................................................................................ 19 4. […] Code de procédure pénale Livre V : Des procédures d'exécution Titre IV : Du sursis et de l'ajournement Chapitre Ier : Du sursis simple Article 735 Modifié par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 8 Lorsque la juridiction de jugement n'a pas statué sur la révocation du sursis en application de l'article 13236 du code pénal parce qu'elle n'avait pas connaissance de la première condamnation, […]
Lire la suite…Décisions • 106
[…] Déclare en la forme la requête recevable ; Au fond, Vu les articles 735, 702-1 et 703 du Code de Procédure Pénale, Vu le jugement contradictoire du Tribunal Correctionnel de Valence en date du 20 avril 2007 ayant ordonné la révocation des deux peines dont il est demandé la dispense de révocation du sursis simple, Confirme le jugement du Tribunal Correctionnel de Chambéry en date du 11 janvier 2008 sur le rejet de la requête concernant la peine prononcée par le Tribunal Correctionnel de Narbonne en date du 8 août 2002 ;
Lire la suite…- Tribunal correctionnel·
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[…] Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi. Sur la forme Au vu des énonciations qui précèdent et des pièces de la procédure, la requête présentée par C X conformément aux articles 735, 702-1 et 703 du code de procédure pénale est recevable. C X est absent et non représenté à l'audience du 12 décembre 2005, l'arrêt devant lui être signifié en application de l'article 703 alinéa 4 du code de procédure pénale. Au fond
Lire la suite…- Peine·
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3. Cour d'appel de Rouen, 26 novembre 2007, n° 04/00628
[…] La possibilité de dispense de révocation de sursis n'est prévue par l'article 735 du code de procédure pénale que pour des sursis simples révoqués de plein droit par le seul effet d'une condamnation ultérieure.
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- Jugement
[…] chambre criminelle, 17 mai 1988, n° 87-90.067 […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 735 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Brice coupable d'avoir détenu, acquis, cédé sans autorisation des armes et des munitions de la 1re catégorie et d'avoir recelé d'autres armes et l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ferme, a prononcé la révocation du sursis assortissant une peine de 2 mois d'emprisonnement antérieurement prononcée et a prononcé une interdiction de séjour de trois ans […] ; […]
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