Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre IV : Du sursis et de l'ajournement / Chapitre Ier : Du sursis simple
Article 735 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 8
Lorsque la juridiction de jugement n'a pas statué sur la révocation du sursis en application de l'article 132-36 du code pénal parce qu'elle n'avait pas connaissance de la première condamnation, le procureur de la République peut ultérieurement saisir le tribunal correctionnel d'une requête motivée tendant à sa révocation.
Le tribunal statue en audience publique, après audition de la personne et, s'il y a lieu, de son avocat.
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Code de procédure pénale ............................................................................................ 19 Article 735 ........................................................................................................................................ 19 4. […] Code de procédure pénale Livre V : Des procédures d'exécution Titre IV : Du sursis et de l'ajournement Chapitre Ier : Du sursis simple Article 735 Modifié par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 8 Lorsque la juridiction de jugement n'a pas statué sur la révocation du sursis en application de l'article 13236 du code pénal parce qu'elle n'avait pas connaissance de la première condamnation, […]
Lire la suite…Décisions • 106
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 735 du code de procedure penale, des articles 485 et 593 du meme code ; […]
Lire la suite…- Révocation de plein droit·
- Sursis simple·
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- Caractère
[…] a ordonné la révocation des sursis accordés les 5 mai 1982 et 27 janvier 1983, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation tiré d'une violation des articles 509, 515 et 735 du Code de procédure pénale, insuffisance et défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué, d'une part, […]
Lire la suite…- Nouvelle condamnation·
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 23 janvier 2006, n° 04/01235
[…] Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi. Sur la forme Au vu des énonciations qui précèdent et des pièces de la procédure, la requête présentée par D X , conformément aux articles 735, 702-1 et 703 du code de procédure pénale, est recevable. D X a comparu assistée par son avocat à l'audience du 12 décembre 2005, la décision sera donc contradictoire à son encontre. Au fond
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[…] chambre criminelle, 17 mai 1988, n° 87-90.067 […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 735 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Brice coupable d'avoir détenu, acquis, cédé sans autorisation des armes et des munitions de la 1re catégorie et d'avoir recelé d'autres armes et l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ferme, a prononcé la révocation du sursis assortissant une peine de 2 mois d'emprisonnement antérieurement prononcée et a prononcé une interdiction de séjour de trois ans […] ; […]
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