Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre IV : Du sursis / Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve
Article 738 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1989
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 - art. 19 (V) JORF 8 juillet 1989 en vigueur le 1er décembre 1989
Le tribunal fixe le délai d'épreuve qui ne peut être inférieur à dix-huit mois ni supérieur à trois années.
Il peut décider que le sursis ne s'appliquera à l'exécution de l'emprisonnement que pour une part dont il détermine la durée.
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Décisions • 115
[…] Mais sur le moyen de cassation relevé d'office en faveur de Raymond F… et de Dominique Z… et pris de la violation des articles 112-1 et 132-42 du Code pénal et de l'article 738, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989 applicable à la date de l'arrêt ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 738 du code de procedure penale, « en ce que l'arret attaque a accorde le benefice du sursis avec mise a l'epreuve a x… (patrick), deja condamne a deux peines d'emprisonnement d'une duree superieure a 2 mois sans confusion, et a x… (andre), deja condamne a une peine d'emprisonnement d'une duree superieure a un an » ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1980, 79-91.049, Publié au bulletin
[…] La cour, vu le memoire personnel regulierement produit par le demandeur ; sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 738 et suivants du code de procedure penale ; […]
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