Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre IV : Du sursis et de l'ajournement / Chapitre II : Du sursis probatoire
Article 740 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81
Au cours du délai de probation, le juge de l'application des peines sous le contrôle de qui le condamné est placé s'assure, soit par lui-même, soit par toute personne qualifiée, de l'exécution des mesures de contrôle et d'aide et des obligations imposées à ce condamné.
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 5)ALORS QUE la cour d'appel, en l'état de la décision rendue par la commission de probation de Bruxelles dans sa séance du 31 mars 2009, seule compétente compte tenue de ce que M. et M me T… résidaient en Belgique pour se prononcer sur l'exécution des dispositions civiles de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 novembre 2005, ayant clôturé le dossier parce que M. T… avait indemnisé les victimes, ne pouvait, comme elle l'a pourtant fait, décidé qu'il n'était aucunement établi que Monsieur et Madame T… aient réglé la somme de 10 678 580 euros au mandataire judiciaire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 739 et 740 du code de procédure pénale et la décision du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002.
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe fondamental de l'application stricte de la loi pénale, de l'article 1351 du Code civil, des articles 506, 569, 738, 740, 742, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mars 2013, 11-86.870, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-43, 132-45 du code pénal, 739, 740, 741, 742 et 593 du code de procédure pénale ; […]
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