Article 740 du Code de procédure pénale

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Version01/01/2005
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Version24/03/2020

Entrée en vigueur le 24 mars 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81

Au cours du délai de probation, le juge de l'application des peines sous le contrôle de qui le condamné est placé s'assure, soit par lui-même, soit par toute personne qualifiée, de l'exécution des mesures de contrôle et d'aide et des obligations imposées à ce condamné.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2020
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Décisions12


1Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 12 juillet 2016, n° 14-24.957

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 5)ALORS QUE la cour d'appel, en l'état de la décision rendue par la commission de probation de Bruxelles dans sa séance du 31 mars 2009, seule compétente compte tenue de ce que M. et M me T… résidaient en Belgique pour se prononcer sur l'exécution des dispositions civiles de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 novembre 2005, ayant clôturé le dossier parce que M. T… avait indemnisé les victimes, ne pouvait, comme elle l'a pourtant fait, décidé qu'il n'était aucunement établi que Monsieur et Madame T… aient réglé la somme de 10 678 580 euros au mandataire judiciaire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 739 et 740 du code de procédure pénale et la décision du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002.

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  • Mandataire judiciaire·
  • Sociétés·
  • Boni de liquidation·
  • Liquidation judiciaire·
  • Créance·
  • Actif·
  • Faute·
  • Crédit agricole·
  • Biens·
  • Location

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 1993, 92-85.473, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe fondamental de l'application stricte de la loi pénale, de l'article 1351 du Code civil, des articles 506, 569, 738, 740, 742, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

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  • Exécution prononcée par la juridiction du premier degré·
  • Sursis avec mise à l'épreuve·
  • Exécution par provision·
  • Délai d'épreuve·
  • Effet suspensif·
  • Point de départ·
  • Cassation·
  • Sursis·
  • Peine·
  • Emprisonnement

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mars 2013, 11-86.870, Inédit
Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-43, 132-45 du code pénal, 739, 740, 741, 742 et 593 du code de procédure pénale ; […]

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  • Peine·
  • Sursis·
  • Révocation·
  • Application·
  • Chômeur·
  • Procédure pénale·
  • Vérification·
  • Emprisonnement·
  • Attaque·
  • Faculté
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Documents parlementaires39

Le principe de publicité de la justice est consacré par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui prévoit que notamment « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable » et que « le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection … Lire la suite…
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