Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre IV : Du sursis et de l'ajournement / Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve
Article 740 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 183 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 5)ALORS QUE la cour d'appel, en l'état de la décision rendue par la commission de probation de Bruxelles dans sa séance du 31 mars 2009, seule compétente compte tenue de ce que M. et M me T… résidaient en Belgique pour se prononcer sur l'exécution des dispositions civiles de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 novembre 2005, ayant clôturé le dossier parce que M. T… avait indemnisé les victimes, ne pouvait, comme elle l'a pourtant fait, décidé qu'il n'était aucunement établi que Monsieur et Madame T… aient réglé la somme de 10 678 580 euros au mandataire judiciaire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 739 et 740 du code de procédure pénale et la décision du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mars 2013, 11-86.870, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-43, 132-45 du code pénal, 739, 740, 741, 742 et 593 du code de procédure pénale ; […]
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